La Cour constitutionnelle a validé la création de plusieurs instances, en rapport avec la mise en œuvre du projet de protection sociale, aux côtés des établissements publics stratégiques.
Il s’agit de la décision n° 24/244 relative à la révision par la Cour de la loi organique n°30.24, modifiant et complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
Cette loi organique modifiée comprend le rajout de plusieurs organes s’activant dans le domaine de la protection sociale et de la santé à la liste des établissements publics stratégiques dont les responsables sont nommés en Conseil des ministres, relaie Al Ahdath Al Maghribia de ce mercredi 14 août.
L’Institut supérieur de la magistrature a été retiré de cette liste, qui comprend l’Agence du développement du Grand Atlas, l’Agence nationale d’aide sociale, l’Instance supérieure de la santé, les groupements sanitaires territoriaux, l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé, ainsi que l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés.
Cette décision intervient après l’étude par la Cour constitutionnelle de documents et de notes présentés par le gouvernement et la Chambre des représentants.
Ces documents confirment la compatibilité des termes de cette loi organique avec les dispositions de la Constitution.
Ce texte de loi a été révisé après son approbation à l’unanimité par les deux Chambres du Parlement, avant d’être déféré devant la Cour constitutionnelle, pour s’assurer de sa conformité avec les termes de la Constitution.
La Cour constitutionnelle a également validé une modification relative au rajout du poste de «président du conseil général du développement agricole» à la liste des fonctions supérieures qui sont étudiées au sein du conseil du gouvernement.
Selon les termes de l’article 132 de la Constitution, «les lois organiques, avant leur promulgation et les règlements de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour constitutionnelle, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution».
