Elaboré par les services de la marine marchande (relevant du ministère de l’Equipement), le projet de loi vise à combler le vide juridique, à renforcer la sécurité de la navigation maritime, à sauvegarder les vies humaines en mer et à préserver le milieu marin.
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Les navires de plaisance ne sont pas soumis aux règles de conduite comme les navires de commerce ou de pêche, explique ledit ministère dans une note de présentation du projet de loi.
En effet, le Code de commerce maritime du 31 mars 1919 ne prévoit pas d’obligation de disposer d’un titre de formation maritime pour conduire un navire de plaisance ou un engin nautique à moteur. Au fond, ce texte ne parle pas de la navigation de plaisance et des navires de plaisance sous l’angle «usage personnel». L’exploitation à but commercial n’était pas envisagée par le législateur au moment de la rédaction de ce texte, d’autant que cette navigation n’était pas développée. Il en est de même pour les engins nautiques à moteur.
Décliné en sept chapitres, le projet de loi a le mérite de compléter cette législation en fixant un nouveau cadre juridique qui tient compte des évolutions techniques, économiques et sociales et juridiques qu’a connues le domaine maritime.
- projet_de_loi_02.20.pdf
