Le Conseil de la concurrence refuse de réglementer les honoraires des notaires

Le Conseil de la concurrence refuse l’idée de réglementer les honoraires des notaires, mais n’est pas contre leur plafonnement. Dans un avis que le Conseil vient de rendre, suite à une saisine du gouvernement et qui vient d’être publié au B.O, il estime que la réglementation des tarifs pratiqués par les notaires est de nature à porter atteinte au principe de la concurrence dans la profession. Les notaires seront ainsi moins motivés pour rehausser la qualité de leurs services et donc celui de la concurrence entre eux, puisque le niveau de leurs honoraires est fixé d’avance, commente le quotidien Al Ahdath Al Maghrebia dans son édition du week-end des 22 et 23 février.

De même, relève le quotidien, le fait de réglementer ces honoraires affectera les intérêts de leurs clients, ces derniers n’ayant plus à choisir entre plusieurs offres. Ces dernières seront, en définitive, toutes identiques. Cependant, étant donné l’éventail assez réduit d’offres dans la profession, le Conseil n’est pas contre le recours à un référentiel de tarifs. Cela devrait permettre aux notaires d’être compétitifs et aux clients d’avoir le choix. Ce qui est dans l’intérêt de ces derniers, du moment que le plafond fixé n’est pas dépassé.

Dans l’avis publié au B.O du 13 février, le Conseil affirme avoir été saisi par le gouvernement qui planche actuellement sur un décret relatif à la règlementation des honoraires de notaires. Le Conseil a étudié le projet de texte en question, mené une enquête sur la profession et les évolutions qu’elle a connues récemment et tenu plusieurs réunions avec les professionnels et les principaux intervenants dans le secteur. En ce sens, le Conseil a consulté les services des ministères de la Justice, de l’Economie et des Finances, de l’Aménagement du territoire ainsi que du Secrétariat général du gouvernement et de l’Agence nationale de la conservation foncière. Il s’est également entretenu avec les représentants de l’ordre des notaires, de celui des avocats et les représentants des adouls.

Ces organismes et instances professionnelles ont insisté sur le caractère libéral de la profession et son rôle dans la protection des droits des contractants et la réduction des contentieux en justice. Ils ont toutefois émis des avis divergents sur la réglementation des honoraires. Certains se sont prononcés pour une réglementation stricte, d’autres pour leur plafonnement ou la liberté totale des prix.

Le Conseil a finalement opté pour la solution médiane. Il s’est prononcé pour un plafonnement des honoraires, sans pour autant aller jusqu’à les règlementer. Dans son avis, repris en partie par le quotidien, le Conseil estime ainsi que le fait de plafonner les honoraires des notaires «est susceptible de préserver le pouvoir d’achat des citoyens concernés ou désirant établir des actes notariaux, tout en permettant la concurrence entre les notaires». De même, ce plafonnement permet aussi aux nouveaux notaires d’attirer des clients, en plus de pouvoir concurrencer d’autres professions judiciaires.