La Cour de cassation a mis fin au débat juridique concernant les moyens de preuve des excès de vitesse sur les routes. Dans sa décision récente, la Cour a reconnu que l’utilisation de radars cachés et même la transmission de preuves via l’application WhatsApp peuvent constituer des moyens légaux pour documenter ces infractions, à condition de respecter les normes juridiques en vigueur, écrit Al Ahdath Al Maghribia de ce mercredi 4 mars. La Cour souligne que l’admissibilité de ces preuves dépend de leur transparence, de leur précision et de leur fiabilité dans l’enregistrement des infractions, tout en garantissant le droit de défense des automobilistes, assurant ainsi un équilibre entre l’application de la loi et la protection des droits individuels. Elle a insisté sur le fait que les opérations de surveillance et de documentation devaient se dérouler conformément aux réglementations routières et ne peuvent être utilisées de manière arbitraire ou illégale.
Cette décision de la Cour de cassation intervient après une série de divergences d’interprétation dans plusieurs tribunaux, qui avaient précédemment reconnu la validité des preuves d’excès de vitesse établies par radar, même lorsque les données étaient transmises via WhatsApp, sans qu’il soit nécessaire que l’agent ayant dressé le procès-verbal soit présent sur le lieu de l’infraction, a-t-on pu lire dans Al Ahdath Al Maghribia. Le jugement, référencé sous le numéro 81 et daté du 26 février 2026, fait suite à un recours introduit par le procureur général auprès de la Cour de cassation contre une décision rendue par le tribunal de première instance de Ouarzazate le 31 décembre 2024. Ce dernier avait acquitté un conducteur accusé d’excès de vitesse, considérant que le procès-verbal était nul car l’agent rédacteur n’avait pas été témoin direct de l’infraction et que l’image du radar avait été envoyée via WhatsApp.
Dans ses motivations, la Cour de cassation a rappelé que l’article 197 du Code de la route autorisait explicitement la constatation et la preuve des excès de vitesse par des dispositifs techniques automatisés, sans exiger la présence physique de l’agent rédacteur sur le lieu de l’infraction. La Cour a donc jugé que le tribunal de première instance avait commis une erreur en conditionnant la validité du procès-verbal à la présence de l’agent sur le terrain, ce qui ne repose sur aucun texte légal explicite, précise Al Ahdath Al Maghribia.
La Cour s’est également appuyée sur le décret d’application n°2.10.419, qui régit le contrôle de la vitesse par radars fixes et mobiles utilisés par les agents de la sécurité nationale et la gendarmerie royale chargés de la police routière, estimant que ces dispositifs fournissent des preuves matérielles fiables et précises. Avec cette décision, la Cour de cassation établit un précédent judiciaire important, offrant un cadre clair pour l’utilisation des preuves d’infractions routières, tout en garantissant l’uniformité de l’application de la loi et la rigueur des procédures.
