Kénitra: une notaire poursuivie pour avoir acté la vente d’un titre foncier sans la présence du vendeur

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Revue de presseUne notaire, qui aurait signé un acte de vente d’un terrain à Kénitra sans la présence de la partie vendeuse, se retrouve poursuivie en justice. L’opération devait porter sur plus de 30 millions de dirhams. Une revue de presse tirée du quotidien Al Akhbar.

Le 14/01/2025 à 18h43

Le procureur général du Roi près la Cour d’appel de Kénitra a décidé de soumettre le dossier d’une notaire au ministère de la Justice pour être présenté devant la commission de discipline, une enquête judiciaire à son propos ayant révélé qu’elle avait commis une infraction professionnelle en signant un contrat de vente d’un bien immobilier d’une valeur de 30 millions de dirhams, sans la présence de la partie vendeuse.

Selon Al Akhbar de ce mercredi 15 janvier, Abdellatif Ouahbi, le ministre de la Justice, a, à son tour, déposé plainte à l’encontre de cette notaire pour qu’elle fasse l’objet de poursuites pénales, après son passage devant une commission disciplinaire.

Selon de premières informations, la notaire, qui faisait déjà l’objet d’une décision disciplinaire, avait conclu le contrat de vente d’un terrain situé dans une zone industrielle, qui appartenait en fait à une société de financement, mais aucun représentant de cette structure n’était présent au moment de la conclusion de l’acte de vente.

Al Akhbar indique que l’acheteur aurait fait valoir un document établi par la notaire devant la justice afin de faire concrétiser l’acquisition de ce terrain.

Les actionnaires de la société de financement propriétaire de ce bien ont quant à eux expliqué dans une plainte avoir mandaté une agence immobilière pour trouver un acquéreur pour ce terrain.

Cette agence a contacté plusieurs personnes susceptibles d’être intéressées par cet achat, dont un homme d’affaires, qui s’est montré prêt à conclure l’opération.

La notaire poursuivie dans cette affaire a été mandatée par l’acheteur pour finaliser l’opération.

Selon l’actionnariat de la société de financement, la notaire a reçu plusieurs documents concernant ce bien foncier, ainsi qu’un document listant le nom des personnes habilitées à représenter l’actionnariat pour cette transaction.

La notaire devait alors préparer un projet de contrat de vente, et de le soumettre aux instances de la société, pour qu’ils donnent leur aval.

La date mentionnée sur le document ayant échu, l’actionnariat de la société de financement explique dans sa plainte que la promesse de vente conclue avec l’acheteur potentiel avait été rendue caduque.

L’agent immobilier a donc contacté un autre homme d’affaires, qui a exprimé son intérêt pour l’achat du bien et a présenté une offre financière au propriétaire de ce bien foncier, qui a approuvé l’offre faite. Un contrat de vente a ensuite été conclu entre les deux parties.

Informé de la conclusion de cette vente, explique Al Akhbar, le premier homme d’affaires a alors saisi la justice, prétendant être dans son droit de conclure l’achat de ce bien, et faisant valoir un document dont il a affirmé qu’il s’agissait là d’un acte de vente, rédigé par la notaire mise en cause.

Le quotidien explique que l’acte de vente de ce titre foncier, mentionné sur ce même document, comportait le cachet de la notaire et la signature de l’homme d’affaires, mais pas celle des représentants de la société de financement propriétaires de ce bien.

Le document mentionne cependant que ceux-ci étaient présents lors de la signature de cet acte de vente.

C’est ce fait qui a valu le déclenchement de poursuites judiciaires à l’encontre de la notaire, les dispositions réglementaires en vigueur prévoyant que les notaires ne signent un acte de vente qu’après que les parties contractantes y ont apposé leur signature, ce qui n’a pas été le cas dans cette transaction.

Par Fayza Senhaji
Le 14/01/2025 à 18h43