Ce nouvel accord permettra d’échanger des informations concernant notamment la création d’entreprises, l'immatriculation au registre de commerce ou la délivrance de reçus, les copies et exemplaires juridiques…
Concrètement, l'échange des données juridiques entre les deux parties sera réalisé par voie électronique à travers le raccordement du système d’information TAWTIK développé par le conseil national de l’ordre au système informatique du ministère de la Justice et des Libertés.
C'est la deuxième convention que signe le corps des notaires avec un organisme public après celle conclue récemment avec la Direction des impôts. En vertu de cet accord, les notaires ont été autorisés à s'acquitter des frais et taxes d'enregistrement ainsi que des impôts à partir d'un système informatique relié au fisc.
Quant à la convention signée avec le ministère de la Justice, elle aura pour objectif de baisser le délai de création d’entreprise et d’intégrer de nouvelles technologies en utilisant notamment la signature électronique.
L'accord a enfin pour finalité "le renforcement de la sécurité juridique, un facteur clef d'attractivité des investissements et de la protection des droits du citoyen", selon le même communiqué.
