Ce nouveau protocole s’inscrit dans la mise en œuvre des dispositions de la Constitution de 2011, notamment l’article 22 qui criminalise toute atteinte à l’intégrité physique ou morale et interdit la torture ainsi que les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il traduit également les évolutions introduites par la loi n°23.03 modifiant et complétant le Code de procédure pénale, en cohérence avec les engagements du Maroc en matière de droits humains.
La circulaire souligne plusieurs obligations essentielles. Ainsi, toute personne en garde à vue présentant des signes physiques ou des blessures doit être soumise à un examen médical, préalablement signalé au ministère public, et réalisé par un médecin légiste ou tout autre médecin qualifié si nécessaire. Cet examen doit être documenté dans les registres et procès-verbaux, accompagné d’un rapport médical officiel.
Il est également précisé que l’examen médical doit être ordonné par le procureur du Roi lorsque la personne arrêtée ou son avocat en fait la demande, ou dès lors que des traces de violence sont constatées. Le caractère obligatoire de cet examen est renforcé pour les mineurs, que ce soit à la demande de leur représentant légal ou en présence d’indices justifiant l’intervention.
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La circulaire rappelle que le non-respect de ces dispositions entraîne des sanctions strictes. Tout aveu consigné dans un procès-verbal de police judiciaire peut être annulé si le refus de l’examen médical est constaté malgré une demande de la personne ou de son avocat, ou si des traces visibles de violence existent.
Dans la même optique, la présidence du ministère public encourage l’ouverture immédiate d’enquêtes sur les résultats des examens médicaux, leur suivi rigoureux, ainsi que des visites régulières des lieux de privation de liberté pour vérifier la légalité des détentions et leurs conditions. Les demandes de recours à des expertises médicales doivent être traitées de manière proactive par les autorités judiciaires.
La circulaire prévoit aussi la création d’un registre dédié aux examens médicaux et l’envoi de statistiques mensuelles à la présidence du ministère public, avec notification immédiate des cas nécessitant une attention particulière.
