Le ministère de l’Intérieur a adressé une circulaire urgente aux walis et gouverneurs du Royaume, les invitant à veiller à la mise en œuvre rigoureuse des dispositions du nouveau texte de loi 14.25, modifiant et complétant la législation relative à la fiscalité des collectivités territoriales. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la préparation et de l’exécution des budgets locaux pour l’exercice 2026, indique le quotidien Assabah dans son édition du jeudi 9 octobre.
La circulaire du ministre de l’Intérieur met un accent particulier sur le respect scrupuleux des nouvelles dispositions fiscales et sur le respect des délais de mise en œuvre. Elle détaille également les mesures à adopter concernant l’assiette et les taux des taxes locales, en priorité le prélèvement sur les terrains urbains non bâtis, considéré comme l’un des leviers essentiels de la fiscalité locale.
Le ministre a exhorté les présidents des conseils communaux concernés à délimiter les zones en fonction de leur niveau d’équipement urbain et à transmettre ces décisions aux autorités provinciales avant le 30 octobre courant pour validation, a-t-on pu lire. Par ailleurs, les Conseils devront tenir une session extraordinaire au mois de novembre afin de fixer les taux du prélèvement, sur la base des fiches techniques élaborées pour chaque quartier, douar ou secteur, tout en respectant les seuils minimum et maximum prévus par la loi.
Les walis et gouverneurs ont reçu instruction de s’assurer de la transmission des décisions des Conseils pour validation au plus tard le 5 décembre, de manière à ce que les nouveaux tarifs entrent en vigueur le 1er janvier prochain, écrit Assabah.
Le nouveau cadre légal introduit par la loi 14.25 apporte des changements notables au barème de la taxe sur les terrains urbains non bâtis. Désormais, le tarif varie entre 15 et 30 dirhams le mètre carré pour les terrains situés dans les zones bien équipées disposant de la majorité des infrastructures et services essentiels, notamment les établissements scolaires, les centres de santé, les réseaux d’électricité, d’eau potable, d’assainissement, d’éclairage public, de transport urbain et de collecte des déchets.
Pour les zones moyennement équipées, le tarif sera compris entre 5 et 15 dirhams, tandis que les zones faiblement équipées seront soumises à une taxe symbolique allant de 0,50 à 2 dirhams le mètre carré.
Toutefois, des dérives locales ternissent l’application de ce dispositif. Selon des sources concordantes, des complicités entre élus et propriétaires fonciers permettraient à certains d’échapper illégalement à la taxe.
Des rapports de l’Inspection générale du ministère de l’Intérieur font état de plaintes déposées contre des responsables communaux accusés d’avoir accordé des exemptions ou réductions injustifiées à de grands propriétaires et promoteurs immobiliers. Ces derniers auraient vu leurs terrains intégrés arbitrairement dans des «zones de réserve», les excluant ainsi du champ d’application du prélèvement.
En outre, plusieurs communes ne disposent pas de bases de données actualisées concernant les terrains non bâtis de leur ressort. Ces lacunes, souvent liées à des contraintes techniques, ouvrent la voie à des pratiques discrétionnaires et favorisent un traitement inégal des contribuables.
Pour le ministère de l’Intérieur, cette réforme vise à moderniser la gestion des ressources propres des collectivités et à renforcer la transparence de la fiscalité locale, pierre angulaire de la décentralisation financière.
En imposant des délais précis et un encadrement strict, l’administration entend mettre fin à des pratiques qui privent les budgets locaux de recettes importantes, tout en instaurant une fiscalité plus équitable et adaptée à la réalité urbaine.
