Le décret d’application de la loi relative aux peines alternatives est entré en vigueur ce vendredi 22 août. À ce propos, la Présidence du Ministère public a dressé un guide de référence, sous forme de circulaire portant le numéro 25/22, aux magistrats du parquet compétent, sur tout le circuit de la mise en œuvre des peines alternatives.
Dans ce document, qui s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement de la mise en œuvre de la loi en question, la Présidence du Ministère public dicte les mesures à prendre pour assurer une bonne application de la nouvelle loi et éviter, par ailleurs, les éventuels problèmes qui pourraient se poser pendant la première étape de cette procédure, rapporte le quotidien Assabah dans son édition du week-end des 23 et 24 août.
Ainsi, indique Assabah, le guide de référence du parquet général demande, dans le cadre de la mise en œuvre de ces peines alternatives, à ce que le verdict soit clair et précis, avec la condition de détailler la peine de réclusion criminelle, la nature de la peine alternative, le lieu et les conditions de son exécution.
La même source explique également que la décision du juge chargé de la mise en œuvre des peines alternatives devrait comprendre l’identité de la personne condamnée, les références du verdict, la nature de la peine alternative et les détails du circuit de son exécution, ainsi que les mesures à entreprendre en cas de violation des règles d’exécution et les autorités compétentes à aviser, à savoir le parquet ou les autres services compétents.
La circulaire de la Présidence du Ministère public comprend aussi une explication exhaustive du concept des peines alternatives, des éclaircissements sur les crimes couverts et exclus, ainsi que des directives pratiques sur la manière d’exercer les attributions des magistrats du Ministère public tout au long de toutes les étapes : proposition, mise en œuvre et suivi des peines alternatives.
