Partis politiques: vers la refonte des procédures d'octroi des aides financières de l'Etat

Le projet de décret n° 2.22.447 modifiant et complétant le décret n° 2.12.293 fixant les modalités de répartition et de versement du soutien accordé aux partis politiques, présenté, jeudi, par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, lors du conseil de gouvernement, n’a pas été approuvé.

En effet, en raison de «certaines réserves émises par certains ministres», ledit projet de décret «devra encore faire l’objet de discussions lors d’une réunion ultérieure». L’annonce a été faite par le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil, rapporte le quotidien Al Akhbar dans son édition du week-end des 25 et 26 juin.

Ce projet de décret, rappelle le quotidien, concerne la loi qui avait apporté des modifications aux dispositions de certains articles de la loi relative au régime de financement des partis politiques et des modalités de son contrôle. Il s’agit notamment d’«augmenter le montant des dons, legs et libéralités en numéraire ou en nature de 300.000 dirhams à 500.000 dirhams afin de permettre aux différentes formations politiques d’améliorer et de développer leurs ressources financières». Et ce, conformément aux orientations royales, «en veillant à ce qu’ils en allouent une fraction aux compétences qu’ils mobilisent pour des missions de réflexion, d’analyse et d’innovation».

La nouvelle loi préconise aussi d’«autoriser les partis politiques à constituer des sociétés de communication et d’activités numériques à condition que le parti politique soit l’actionnaire unique desdites sociétés pour qu’il puisse investir ces sociétés dans les activités partisanes et qu’elles puissent générer des revenus».

La loi prévoit également de nouvelles dispositions pour revoir les conditions d’obtention du soutien public. Il s’agit notamment de la couverture par le parti politique au minimum du tiers du nombre de circonscriptions locales relatives à l’élection des membres de la chambre des représentants. Ce tiers devrait être réparti sur les ¾ des régions du pays.

De même, le parti sera appelé à assurer la couverture de la moitié des circonscriptions régionales pour l’élection de ladite chambre du parlement. La nouvelle loi, souligne le quotidien, permettra aux partis d’améliorer leurs ressources, leur gestion, sans omettre le volet relatif au financement et au contrôle des finances des partis politiques.