Le vote de la séance législative du mercredi 3 janvier dernier, qui ne devait être qu’une simple formalité, et qui portait sur plusieurs dispositions du règlement intérieur de la Chambre des représentants, rejetées par la Cour constitutionnelle, a finalement été caractérisé par des échanges tendus entre les différentes composantes qui forment la majorité gouvernementale.
Les tensions ont été telles que le groupe parlementaire du PAM à la Chambre des représentants a menacé de voter contre ces textes, ou dans le meilleur des cas de les boycotter, relaie Al Ahdath Al Maghribia de ce mercredi 10 janvier 2024.
Les membres de la première Chambre ont donc en conséquence décidé de reporter ce vote à une date ultérieure, alors même qu’il était prêt à être soumis, pour la seconde fois, à la Cour constitutionnelle, afin d’être définitivement validé.
Selon des interlocuteurs interrogés par Al Ahdath Al Maghribia, les députés du PAM ont, à la demande de leur secrétaire général, Abdellatif Ouahbi, insisté sur le fait qu’il fallait soutenir des revendications de partis de l’opposition, concernant la réduction d’un effectif de vingt à douze, sur le nombre des députés nécessaires pour former un groupe parlementaire.
Cet amendement avait été refusé par les autres groupes composant la majorité, comme ils en avaient pris l’habitude, ces dernières années. Le second amendement réclamé par le PAM consistait à réduire la marge du lancement de la procédure de déchéance des mandats des parlementaires poursuivis en justice.
Le bureau de la Chambre des représentants a finalement décidé de reporter la séance consacrée au vote, en attendant de statuer sur les amendements proposés par le secrétaire général du PAM.
Parmi les amendements substantiels apportés au règlement intérieur de la Chambre des représentants, qui ont été proposés pour la première fois, la révocation des députés qui se seront absentés tout au long d’une année législative, sans qu’ils n’aient fourni de justifications plausibles.
Al Ahdath Al Maghribia explique par ailleurs que la Cour constitutionnelle avait préalablement validé les nouvelles dispositions de l’article 13 de ce règlement intérieur de la Chambre des représentants, relatifs à la déchéance de tout député qui ne se serait pas présenté tout au long d’une année législative au Parlement et n’aurait pas pris part aux travaux de la Chambre, sans qu’il ne puisse apporter de justifications plausibles.
Concernant l’amendement apporté aux articles 28 et 136 de ce règlement intérieur, le Bureau de la Chambre des représentants prône «l’élection des membres du Bureau sur la base de la représentation proportionnelle de chaque groupe parlementaire, conformément à l’article 62 de la constitution. Les groupes de l’opposition doivent présenter leurs candidats aux postes de comptable ou de trésorier».
Conformément aux amendements soumis lors de la séance plénière consacrée à ce propos, la Chambre des représentants a renoncé au contrôle de l’autorité judiciaire, de la Cour des comptes, ainsi que de la Conseil national des droits de l’homme (CNDH), et se contentera de discuter des rapports et des avis émis par ces institutions constitutionnelles, et de débattre de leurs budgets sectoriels.
La Chambre des représentants renonce également à ses propositions visant à contraindre les présidents des instances de gouvernance, prévues dans le chapitre 12 de la constitution, de se présenter devant le Parlement.
Les parlementaires se sont contentés de mentionner, dans les amendements qu’ils ont soumis au cours de leur séance plénière consacrée à ce propos, les discussions qu’ils pourront effectuer sur les rapports et les avis émis par l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, ainsi que des discussions liées au budget sectoriel de cette institution.
Il en a été de même pour le Conseil économique, social et environnemental (CESE), pour l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination, pour l’Institution du médiateur du Royaume ou encore pour le Conseil de la concurrence.
