Lois sur la CIN biométrique et le registre social unifié: saisie pour consultation du CNDH et du CESE

La décision de ce transfert a été prise jeudi à la demande des trois partis de l'opposition (Istiqlal, PAM, PPS) suite à un vote unanime adopté par l'ensemble des groupes parlementaires de la Commission de l'Intérieur issue de la Chambre des représentants.

 

Les députés ont ainsi demandé la saisie du CNDH ainsi que la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), au sujet de la nouvelle carte d'identité biométrique et de la protection des données personnelles qu'elle contient.

 

Quant au Conseil économique, social et environnemental (CESE), cette institution a été chargée de donner son avis sur la portée sociale que vise, auprès des catégories sociales défavorisées, le ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social.

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Il faut rappeler que ce texte de loi, qui prévoit la création d’un Registre social unifié sous la tutelle d'une Agence nationale, a déjà été approuvé par la Chambre des conseillers il y a deux semaines.

 

Les saisies successives du CNDH, de la Commission nationale en  charge de la protection des données et du CESE risquent de retarder l'adoption par le Parlement de ces deux importants projets de lois.