Législation: le Parlement bloque des projets de loi vitaux

"A quelques jours seulement de la fin de son mandat législatif, le Parlement n’a pas su trancher sur plusieurs projets de loi d’une grande importance, à l’instar du projet de loi modifiant le Code pénal, bloqué depuis 2016 au sein de la commission de la Justice et de la législation à la Chambre des représentants, et le projet de loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité", indique Al Ahdath Al Maghribia dans sa livraison du 13 juillet.

Alors que le chef du gouvernement, Saâd-Eddine El Othmani, se félicite de la production législative durant son mandat à la tête de l’Exécutif, force est de constater que des projets de loi vitaux sont toujours bloqués à l’hémicycle. Sur ce point, le quotidien rappelle que la députée du PJD, Amina Maelainine, avait accusé le chef du gouvernement, par ailleurs secrétaire général de son parti, de bloquer l’adoption de plusieurs projets de loi, notamment celui relatif à l’exception d’inconstitutionnalité.

“Pourquoi le rythme législatif a-t-il baissé et pourquoi plusieurs projets de loi, d’une importance cruciale, n’ont-ils pas été adoptés, comme le projet de loi modifiant le Code pénal, le projet modifiant le Code de procédure pénale ou encore le projet de loi organique sur l’exception d’inconstitutionnalité, en l’absence d’un équilibre pourtant garanti par l’article 78 de la Constitution de 2011”, s’interroge l’avocate Salima Faraji dans les colonnes d’Al Ahdath Al Maghribia. 

Cet article dispose que “l’initiative des lois appartient concurremment au chef du gouvernement et aux membres du Parlement”. Et de préciser que “les projets de loi sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des représentants. Toutefois, les projets de loi relatifs aux Collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Conseillers”.

“Cette situation pose son lot de questions, notamment après le deuxième mandat législatif post-Constitution de 2011 et la préparation des prochaines élections de 2021”, poursuit Salima Faraji citée par le quotidien,