Il s’agit d’une première dans les annales de la justice au Maroc. En effet, le Conseil de gouvernement présidé par Aziz Akhannouch a approuvé le projet de décret n° 2.22.222 relatif à la définition des régimes alimentaires des personnes et des mineurs en garde à vue, ainsi que l'organisation du service des repas, ce jeudi 7 avril 2022.
Ce décret a été présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Une série de circulaires viendront prochainement déterminer notamment le mécanisme de financement, dont le budget alloué par l’Exécutif, et la nature des repas qui seront servis gratuitement aux personnes placées dans les geôles des commissariats.
Mustapha Baitas, , porte-parole du gouvernement et ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, a précisé que le contenu de ce décret porte sur la définition du nombre de repas pour les personnes et les mineurs en garde à vue en trois repas par jour, en référence à une décision conjointe des ministères de la Justice et des Finances pour déterminer le tarif des repas et stipuler l'attribution de la mesure d'alimentation des personnes en garde à vue aux autorités et services habilités par la loi.
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Mustapha Baitas a indiqué que ce projet de décret tient compte du fait que la garde à vue des individus et mineurs ne constitue pas une privation de liberté d'une personne. Elle relève d’une nécessité pour mener à bien des enquêtes et garantir la protection de la personne arrêtée. Ce qui induit l'obligation d'assurer l'alimentation de ces personnes par l'Etat, d'une manière qui préserve leur dignité et leur intégrité physique.
Il faut rappeler que cette prise en charge avait été préconisée par le passé par une commission parlementaire qu’avait dirigée le député islamiste Mustapha Ramid, suite à une visite d’information effectuée dans des commissariats de Rabat et de Casablanca.
Cette proposition avait été acceptée et introduite dans le cadre d’un amendement de la loi relative au Code de la procédure pénale durant le mandat du ministre de la Justice, Mohamed Aujar (RNI).
La gratuité des repas des personnes placées en garde à vue devrait entrer en vigueur trois mois après la publication de ce décret au bulletin officiel, selon le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas.
