Huit ans après la mise en œuvre de la nouvelle Constitution, le gouvernement refuse toujours de cautionner une proposition de loi relative à la suppression de l’immunité des ministres. Un projet qui a été soumis, par le PAM, à la Commission de la justice et de la législation, en 2013. Les députés du PAM veulent en finir avec l’impunité des ministres en supprimant l’immunité que leur accorde le code de procédure pénal quant aux infractions qu’ils peuvent commettre en dehors de l’exercice de leurs fonctions. La proposition vise, aussi, à ce qu’ils soient jugés devant les juridictions ordinaires quand ils commettent des crimes ou des délits pendant l’exercice de leurs fonctions. L’objectif étant de consacrer le principe de l’égalité de tous les justiciables devant la loi en engageant la responsabilité pénale des ministres devant les tribunaux ordinaires. Le texte prévoit, toutefois, des règles spécifiques, notamment des garanties encadrant les investigations, enquêtes, jugements et oppositions relatifs à la responsabilité pénale des ministres.
Le projet de loi prévoit l’application des sanctions en vigueur selon les dispositions du code pénal, voire du code de la justice militaire, le cas échéant. Les ministres seront jugés, aussi, selon les dispositions pénales des lois spécifiques en vigueur au moment des infractions. Le texte stipule que les membres du gouvernement sont responsables pénalement devant les tribunaux du royaume pour toute infraction commise pendant l’exercice de leurs fonctions. La proposition de loi insiste sur la nécessité de se plier à l’obligation d’investiguer sur les crimes et délits imputés aux membres du gouvernement. Dans le cas où ces infractions sont commises dans le cadre professionnel, les investigations doivent être menées selon les règles du code pénal relatives à l’enquête préliminaire.
Le projet de loi prévoit, en outre, l’usage des écoutes téléphoniques et la surveillance des autres moyens de communication, ainsi que la perquisition et la saisie, chez un membre du gouvernement, en présence du président de la Cour d’appel ou de celui qui le représente. Le projet de loi permet à toute personne ayant subi les préjudices d’un ministre de réclamer des dédommagements selon les dispositions du code pénal. La même procédure pénale sera appliquée aux membres du gouvernement en ce qui concerne le déroulement des procès, les délibérations, les jugements des crimes et le recours en appel. Des règles ont été proposées, en outre, pour que les audiences soient publiques avec la possibilité de tenir, de manière exceptionnelle, une audience à huis clos, à condition que la motivation soit recevables. Les jugements définitifs de condamnation ou d’acquittement de membres du gouvernement seront publiés dans le bulletin officiel.
La proposition de loi note que la responsabilité pénale est engagée quand les ministres commettent des crimes, délits et infractions en dehors de l’exercice de leurs fonctions. Ils sont, de ce fait, assujettis aux dispositions du code pénal en vigueur, que ce soit pour l’enquête préliminaire, la poursuite judiciaire, le jugement, le recours en appel ou l’exécution des jugements.
