La majorité demande la levée du secret sur les délibérations du Conseil des ministres

Plusieurs mois après son examen et son adoption par le Conseil de gouvernement, le projet de loi relatif au droit d’accès à l’information fait toujours polémique. En effet, des députés de la majorité au Parlement ont déposé une série d’amendements visant à la réduction de la liste des restrictions et des exceptions.

Dans ce cadre, ils ont demandé la levée du secret sur les consultations en Conseil des ministres et en Conseil dugouvernement. Les députés qui ont déposé ces amendements justifient leurs propositions par le fait que ces exceptions ne sont pas stipulées dans l’article 27 de la Constitution, rapporte le quotidien Akhbar Al Yaoum dans son édition de ce vendredi 1er avril.

L’article 27 de la Constitution, invoqué par les députés de la majorité, stipule que "les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution et de protéger des sources et des domaines expressément déterminés par la loi».

De même, poursuit le quotidien, l’article 17 de la loi organique sur le fonctionnement du gouvernement, qui impose «la confidentialité aux ministres sur les travaux du Conseil de gouvernement», ne pourrait être interprété autrement pour justifier la mesure du secret.

Dans le même sillage, les députés de la majorité ont également demandé la publication des résultats détaillés des différentes étapes électorales, les rapports de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes, les transactions relatives aux marchés publics et leurs adjudicataires, les agréments, les autorisations d’exploitations et les rapports des Commissions d’enquêtes parlementaires. Le débat est donc relancé.