La Cour constitutionnelle a rejeté plusieurs articles et dispositions controversés du projet de loi portant sur le Code de procédure civile, précédemment adopté par le Parlement. Dans son arrêt du 4 août, la juridiction suprême a souligné que de nombreuses mesures législatives enfreignaient de manière flagrante les principes constitutionnels, notamment le droit à la défense, l’indépendance de l’autorité judiciaire et la stabilité des jugements définitifs. Parmi les dispositions les plus critiquées figure l’article 17, qui autorisait le ministère public à requérir à l’annulation d’une décision judiciaire définitive dans un délai pouvant s’étendre jusqu’à cinq ans, sans toutefois en préciser les cas d’application. La Cour a jugé cette mesure incompatible avec le principe de sécurité juridique, au risque d’ébranler la stabilité des situations établies, rapporte Al Ahdath Al Maghribia du 8 août.
De même, l’article 84 relatif à la notification judiciaire a été invalidé au motif qu’il permettait la remise des convocations par des personnes non habilitées, exposant ainsi les justiciables à des violations potentielles de leurs droits. La Cour a également censuré les articles 408 et 410, qui octroyaient au ministre de la Justice et au procureur général du Roi la faculté de déférer des décisions judiciaires devant la cour constitutionnelle sous couvert d’un «doute légitime». Une telle prérogative a été qualifiée d’ingérence manifeste dans les attributions du pouvoir judiciaire.
L’article 90, relatif à la tenue des audiences à distance, a été déclaré inconstitutionnel pour son insuffisance en matière de garanties techniques et juridiques, essentielles à un procès équitable. De même, l’article 107 a été retoqué en raison de son caractère restrictif concernant le droit d’appel, violant ainsi le principe d’égalité des chances devant la justice. La Cour a par ailleurs rejeté l’article 288, régissant l’exécution des jugements étrangers au Maroc, en l’absence de garanties suffisantes pour protéger les droits des parties concernées.
L’article 339, relatif à la suspension de l’exécution en cas d’appel, a également été invalidé, la cour estimant qu’il pourrait entraîner des retards injustifiés dans l’application des décisions de justice. Enfin, les articles 364 et 624, relatifs respectivement aux conditions de recours en cassation et à l’exécution forcée des jugements, ont été jugés trop restrictifs ou insuffisamment protecteurs des droits des justiciables, relaie Al Ahdath Al Maghribia.
Quant à l’article 628, définissant les conditions d’exécution des sentences arbitrales, il a été retoqué pour son manque de contrôle judiciaire, susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux. Cette décision sans appel renvoie le législateur à la table des discussions, l’obligeant à revoir en profondeur le projet de loi afin de le conformer tant à l’esprit de la Constitution qu’aux standards internationaux en matière de justice équitable.
