Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, devra présenter au Conseil du Gouvernement, au cours de cette semaine, un projet de loi particulièrement stratégique pour son département.
Assabah de ce mercredi 28 août relaie le fait que le ministre de la Justice a convaincu le gouvernement de toute l’importance de cette discussion, qui permettra d’adopter un projet de loi modifiant et complétant la loi relative à la procédure pénale.
L’une des nouveautés de ce texte de loi en projet réside «dans la manière avec laquelle les hauts responsables seront jugés, lorsqu’ils ont affaire à la justice», écrit le quotidien.
Dans la liste de ces hauts responsables, indique Assabah, «figurent le chef du gouvernement, les présidents de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers, les walis et les gouverneurs, le président de la Cour constitutionnelle, le président-délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, le président du Parquet, les magistrats et les officiers de la Police Judiciaire».
Le quotidien explique que le traitement d’affaires impliquant ces catégories de responsables a été «particulièrement problématique depuis la mise en application de l’actuelle loi relative à la procédure pénale, dans le sens où les conditions d’encadrement du travail d’enquête et d’investigation sur le terrain concernant leurs affaires n’étaient pas très claires».
Assabah cite le cas de la délivrance d’une «autorisation à mener ces investigations», car «aucune partie précise n’est encore clairement définie pour cela».
«Ces justiciables n’avaient pas droit à une procédure classique pour faire appel des jugements, sauf dans le cas où ils recouraient à la Cour de cassation», indique le quotidien.
Pour remédier à ces anomalies, ainsi qu’à d’autres dysfonctionnements relevés ces dernières années dans l’application des dispositions de la législation relative à la procédure pénale, le ministre de la Justice et les fonctionnaires de ce département ont «travaillé sur un texte qui permettrait de colmater les lacunes observées», explique Assabah, et prévoit, «à titre d’illustration, la possibilité de mener une enquête sur des ministres ou même le président délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire» selon une procédure spéciale, «si les faits qui leur sont reprochés sont en lien avec l’exercice de leurs fonctions».
Le quotidien indique que le nouveau texte prévoit aussi que c’est «le procureur général du Roi près la Cour de Cassation qui est habilité à autoriser l’arrestation des responsables concernés». Ce magistrat peut ordonner leur mise en garde à vue, leur placement sous contrôle judiciaire ou prendre toute autre décision qui limiterait la liberté de leurs mouvements, le temps que durera l’enquête les concernant.
Assabah explique par ailleurs que «le ministre de la Justice plaide pour la mise en place d’un dispositif d’enregistrement spécifique concernant les audiences des prévenus lors des enquêtes», afin d’éviter les problématiques qui naissent lorsqu’ils changent leur version des faits devant le juge et les jurés, au cours de la procédure judiciaire.
Cette disposition permettrait aussi, d’après Abdellatif Ouahbi, «de lutter contre les cas où des prévenus prétendent avoir signé des aveux, ou toute autre déclaration faite lors de l’enquête, sous la contrainte».
