La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des frontières de la Chambre des représentants a adopté, mardi 14 juillet dernier, un projet de loi relatif aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions.
Ce projet de loi vise à encadrer les activités de fabrication, de commerce, d’importation d’exportation, de transport et de transit de ces matériels et équipements, à travers la mise en place d’un système d’autorisation pour la pratique de ces activités et un dispositif de traçabilité et de contrôle des documents, en vérifiant d’une manière immédiate les titulaires des autorisations dans ce domaine.
Ce projet de loi a été adopté, dans un premier temps, en Conseil des ministres, lundi 6 juillet, sous la présidence du roi Mohammed VI.
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Mais de quoi est-il question exactement?
Ce projet de loi, composé de 55 articles au total (Cf. document), vient d’abord en tant que mise à jour de législations nationales qui remontent aux années 1930, et qui encadrent tout ce qui a trait au commerce des armes et des munitions.
De plus, ce projet de loi vise à permettre au Royaume de se doter d’un noyau militaro-industriel et de défense, au vu des retombées économiques de cette activité.
Plus concrètement, cette mise à jour de la législation nationale va permettre à des opérateurs marocains (et à des investisseurs étrangers au Maroc) de se lancer dans l’industrie militaire et de défense, pour subvenir aux besoins des FAR et des services de sécurité du Royaume. Mais tout sera soumis à de strictes conditions.
Ainsi, les entreprises qui voudraient se lancer dans cette activité doivent nécessairement être à capitaux marocains ou à majoritairement marocains.
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Une commission nationale sera instaurée pour tout superviser en matière d’autorisations puisque, au-delà de l’installation d’une industrie militaire nationale, ce projet de loi porte aussi sur le commerce, l’importation et le transit des armes et des munitions, comme pour les composants.
Il faut rappeler que ce projet de loi, porté par le ministère délégué chargé de la Défense nationale, a été élaboré en collaboration avec plusieurs autres départements concernés par les questions touchant à la sécurité et à la défense.
Dans le volet des sanctions, il faut signaler que les contrevenants à cette législation actuellement en cours d’adoption risquent des peines de prison pouvant atteindre 20 ans de prison ferme et des amendes de l'ordre de 5 millions de dirhams.
Après son adoption définitive, il faudra aussi attendre la promulgation de plusieurs textes d’application de cette loi à venir.
- industriearmes.pdf
