Gestion locale: Des maires menacés de prison

Détrompez-vous ! Il ne s’agit pas de quelque conclusion concrète à tirer des multiples rapports de la Cour des comptes que préside l’ancien Premier ministre Driss Jettou, mais bien d’une saisine adressée au ministre de la Justice. Selon Al Massae, dans son édition de ce week-end des 11-12 avril, l’Association marocaine de protection des deniers publics a adressé un mémorandum à Mustapha Ramid pour lui demander, en tant que chef du Parquet, d’ordonner des poursuites contre les responsables, directs ou indirects, dans des pratiques portant préjudice aux citoyens et contraires à l’esprit des lois et, surtout, à la Constitution. C’est le cas de certains agissements des Sociétés de développement local (SDL) qui prélèvent des amendes de manière illégale lors de la pose des «sabots» par exemple dans les parkings. «Ces sociétés persistent à violer les lois malgré de multiples jurisprudences», écrit Al Massae en allusion ne serait-ce qu’au dernier verdict d’un tribunal de Rabat qui avait déclaré illégale l’immobilisation, par «sabot», des véhicules des citoyens. Et tout aussi illégal le prélèvement d’un montant pour enlever la même entrave imposée aux voitures des citoyens qui, comme leurs domiciles ou habits, sont partie intégrante de la propriété privée que personne ne peut saisir ou immobiliser en dehors de verbalisateurs assermentés et sur décision de la justice.

Que dit la loi ?

Le crime réunit toutes les circonstances aggravantes, explique l’Association marocaine de protection des deniers publics dans sa lettre adressée à Mustapha Ramid. L’ONG rappelle l’article 243 du Code pénal (en train d’être réformé actuellement) qui punit les délits entrant dans le cadre de la concussion de deux à cinq ans de prison, assorties d’amendes allant de 5.000 à 100.000 DH. Cette sanction, pour concussion, est applicable à tout magistrat ou fonctionnaire public qui demandent, imposent ou obligent la perception de montants de manière indue, que ce soit à titre personnel ou pour une tierce partie. Serait-ce le cas, par exemple, pour les maires de grandes villes qui ont donné blanc-seing à des sociétés de parking comme à Rabat et Casablanca ? Fathallah Oualalou, maire de Rabat, et Mohamed Sajid, son homologue de Casablanca, auraient-ils quelque chose à se reprocher sur ce chapitre ?