Le groupe parlementaire du PJD a soumis à la Chambre des représentants trois propositions de loi pour introduire des amendements aux lois organiques relatives aux régions, préfectures, provinces et communes. Ces amendements visent à limiter les prérogatives du ministère de l’Intérieur, des walis et des gouverneurs dans l’exercice de la tutelle sur les conseils élus. Cette limitation concerne notamment la révocation des présidents et leurs adjoints, ainsi que la suspension des conseils communaux au cas où ils refuseraient d’accomplir leurs missions. Dans une note jointe à ces propositions, le groupe parlementaire islamiste indique que les lois organiques ont renforcé le rôle de la justice dans le contrôle de la gestion des présidents et des membres des conseils des communes. Ce recours à la justice a permis de dépasser la problématique de la tutelle qui était exercée par le ministère de l’Intérieur, les walis et les gouverneurs sur les collectivités locales, dans le cadre des précédentes lois.
Les nouveaux textes consacrent la justice comme étant la seule compétente à statuer sur les litiges relatifs à la gestion des conseils (révocation, dissolution, invalidation des délibérations, suspension de l’exécution des décisions…). Ce faisant, le rôle des walis et des gouverneurs se limite à aider les présidents des communes, particulièrement les responsables des régions, à exécuter les plans et les programmes de développement conformément à l’article 145 de la Constitution. Une coopération qui est en totale harmonie avec le principe de la libre gestion dont bénéficient désormais les communes dans l’exercice de leurs prérogatives.
Le quotidien Al Akhbar rapporte, dans son édition du vendredi 21 juin, que le groupe PJDiste a précisé que le Parlement avait mis en œuvre, en 2015, les principes constitutionnels lors de la discussion et le vote des projets de lois organiques relatives aux régions et aux communes. Les parlementaires avaient alors présenté d’importants amendements qui appuient le principe de la libre gestion et la compétence de la justice dans la résolution de tous les litiges et les problématiques qui pourraient entraver la gestion communale.
A cet égard, les groupes parlementaires de la majorité ont présenté, lors de la précédente mandature, un amendement qui annule le droit de l’autorité gouvernementale de suspendre les conseils des communes pendant trois mois quand ces derniers refuserent d’accomplir leur mission. Ledit amendement cite notamment le refus du conseil communal de délibérer, de valider le budget ou de gérer les services publics relevant de ses compétences. La suspension par la tutelle est décidée, aussi, quand il y a un dysfonctionnement dans la gestion du conseil de la commune, et ce avant le recours au tribunal administratif pour dissoudre le conseil.
Selon la note introductive du groupe islamiste, le gouvernement précédent a réagi favorablement à cet amendement, mais il a été procédé à l’exemption de l’amendement de l’article 44 relatif à la loi organique des régions. Les parlementaires islamistes demandent à lever l’ambiguïté qui caractérise la suspension des conseils régionaux. Ils ont, en outre, présenté des amendements relatifs à la loi organique 113/14 des conseils communaux, notamment dans ses articles 36, 64 et 68. Les amendements des islamistes visent en outre à donner une compétence exclusive aux communes en matière de construction et d’entretien des routes, au lieu qu’elle demeure partagée avec l’Etat.
