Délégués du personnel: un scrutin régi par une loi vieille de plus de 60 ans

Les élections des délégués du personnel dans le secteur public sont régies par un décret datant de 1959. Il s’agit du décret n° 2-59-0200 du 26 chaoual 1378 (5 mai 1959) portant application de l'article 11 du dahir sur le statut général de la fonction publique, relatif aux commissions administratives paritaires (B.O. n° 2429 du 15 mai 1959; rectificatif B.O. 5 juin 1959).

Depuis lors, les scrutins concernant cette catégorie sont régis par ce décret que le gouvernement de Saâd-Eddine El Othmani a refusé de réformer, rapporte le quotidien Assabah dans son édition du mardi 4 mai. A ce propos, les sources du quotidien affirment que le chef du gouvernement, Saâd-Eddine El Othmani, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit et le secrétaire général du gouvernement, Mohamed Hajoui, n’auraient pas jugé utile de réformer les lois régissant ces élections professionnelles.

Et pourtant, il s'agit de grands électeurs qui prendront part aux élections relatives au renouvellement des membres de la Chambre des conseillers. Dans ce cadre, les sources du quotidien font remarquer que les résultats des élections régies par de vieilles lois pourraient faire l’objet de recours et être annulés par la justice. Ce qui pourrait provoquer un blocage de l’opération de l’élection des membres de cette instance législative, soulignent les mêmes sources.

De même, poursuit le quotidien, «la répartition du nombre des représentants ne serait pas équitable entre les secteurs. Ainsi, le secteur de l’enseignement, qui compte plus de 300.000 fonctionnaires, enseignants et cadres administratifs, sera représenté par 500 délégués, tandis que les collectivités locales, dont l’effectif est de 120.000 employés, éliront 4.300 délégués. Le secteur de la santé, dont l’effectif est de 45.000 personnes, sera représenté par 400 délégués».

En plus de cette répartition inéquitable entre les secteurs de la fonction publique, les sources du quotidien soulèvent la manipulation des résultats dans plusieurs administrations publiques. Le constat est presque le même dans le secteur privé où les élections sont cadrées par un décret de l’année 2004. En fait, «les élections sont manipulées par les patrons qui désignent les délégués dans le cadre d’un échange d’intérêt entre le patronat et les représentants des salariés». Ce qui a conduit à l’abandon «des déclarations du personnel à la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), provoquant des licenciements et une tension sociale».

Dans une déclaration au quotidien, le secrétaire général de la fédération démocratique du travail (FDT), Abdelhamid Fatihi, a évoqué la politique de deux poids deux mesures du gouvernement dans le cadre de la gestion des élections. «Au moment où les lois régissant le processus électoral sont revues à l’occasion de chaque scrutin, notamment depuis la Constitution de 2011, les élections concernant les délégués du personnel sont toujours régies par les mêmes lois datant de 1959 pour le secteur public et de 2004 en ce qui concerne le privé», a fait remarquer le syndicaliste. Une attitude qui montre l’intérêt qu’accorde le gouvernement à ces élections professionnelles, a-t-il ajouté. Rappelons que l'élection des représentants des fonctionnaires dans les commissions administratives paritaires aura lieu le 16 juin 2021. Celle des délégués des salariés se déroulera du 10 au 20 juin.