Le conseil du gouvernement a adopté, jeudi 29 août, le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale. Un projet qui prive les associations qui protègent l’argent public de porter plainte devant le parquet contre les élus soupçonnés de mauvaise gestion, rapporte Al Ahdath Al Maghribia du vendredi 30 août.
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, avait profité de l’élaboration du projet de réforme pour interdire à ces associations de déposer des plaintes contre des élus et des personnalités dans des affaires de détournement d’argent.
D’après le projet de loi, «on ne peut engager une enquête et déclencher une action publique portant sur des crimes financiers que sur requête du procureur général du Roi près la cour de cassation en sa qualité de président du ministère public. Cette demande est basée sur un déferrement de la cour des comptes, une demande accompagnée d’un rapport de l’inspection générale des finances ou celles de l’inspection générale de l’administration territoriale, des inspections générales des ministères ou des administrations concernées ainsi que de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption ou toute autre instance autorisée par la loi».
Le texte du projet mandate le parquet compétent de diligenter une enquête ou de déclencher automatiquement l’action publique concernant les crimes financiers s’il s’agit d’une flagrant délit. Ce projet a resserré l’étau autour des associations de la société civile, réduisant ainsi leurs activités à l’émission d’observations et de signalements sans possibilité de recours à la justice, relaie Al Ahdath Al Maghribia.
Abdellatif Ouahbi avait, par le passé, exprimé son refus catégorique de permettre à ces associations de continuer à déposer des plaintes contre des élus et des personnalités dans des affaires de détournement d’argent. Il ne cachait pas son agacement, les accusant d’utiliser cette prérogative à des fins politiques ou de chantage à l’encontre des élus.
