Malgré son adoption définitive par les deux Chambres du Parlement, le nouveau Code de procédure pénale n’a toujours pas été publié au Bulletin officiel. Un retard qui intrigue et alimente les interrogations au sein de la classe politique et des milieux juridiques, indique le quotidien Assabah dans son édition du samedi-dimanche 23 et 24 août.
Selon des sources parlementaires citées par le quotidien, la loi, votée en seconde lecture le 22 juillet dernier par la Chambre des représentants, demeure «retenue» au niveau du Secrétariat général du gouvernement. Or, la publication au Bulletin officiel conditionne l’entrée en vigueur de tout texte législatif, ce qui bloque, de facto, sa mise en application.
Plusieurs députés s’étonnent de ce délai, d’autant que d’autres textes récents ont connu un traitement accéléré. Exemple en est la loi sur les peines alternatives, entrée en vigueur vendredi dernier grâce à une mobilisation du gouvernement, du pouvoir judiciaire, du parquet et de l’administration pénitentiaire. Dès son entrée en vigueur, les premiers jugements devraient permettre l’application de nouvelles mesures comme le bracelet électronique, le travail d’intérêt général ou encore le paiement d’amendes, lit-on.
Autre illustration: la loi créant la Fondation «Maroc 2030», adoptée et publiée en un temps record de quatre jours seulement. Même logique pour le projet de loi sur le Code de procédure civile, déjà soumis à la Cour constitutionnelle, qui a censuré certaines dispositions jugées contraires à la Constitution, obligeant le Parlement à reprendre le texte.
«Face aux critiques, l’Exécutif avance un argument procédural», explique Assabah. Il disposerait encore de délais légaux pour procéder à la publication. En effet, après l’adoption définitive d’un texte par le Parlement, un premier délai de 30 jours est prévu avant sa transmission, suivi d’un second délai de 30 jours pour sa publication au Bulletin officiel. Dans le cas du Code de procédure pénale, le gouvernement estime donc avoir jusqu’au 22 septembre pour publier la loi.
En parallèle, plusieurs associations, notamment celles actives dans la défense de la transparence et de la protection des deniers publics, appellent déjà à la saisine de la Cour constitutionnelle. Elles contestent particulièrement les articles 3 et 7 du projet, estimant qu’ils limitent la possibilité de poursuites judiciaires contre des responsables soupçonnés de corruption. Ces dispositions confèrent en effet à la Cour des comptes, à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption et aux inspections générales des ministères de l’Intérieur et des Finances la prérogative d’initier les poursuites, au détriment des plaignants et associations anticorruption.
Le blocage du Code de procédure pénale illustre ainsi les tensions entre l’urgence affichée de moderniser l’arsenal judiciaire et les résistances institutionnelles liées aux équilibres de pouvoir. D’un côté, le législateur a introduit de nombreuses modifications censées renforcer l’efficacité des enquêtes et procédures. De l’autre, des voix de la société civile craignent que certaines dispositions n’aboutissent, au contraire, à restreindre la capacité des citoyens et ONG à agir en justice contre les auteurs présumés de malversations.
