Après un débat houleux, la commission de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme à la première Chambre a adopté le projet de loi relatif au Code de procédure civile. Il a été adopté à 21 voix pour et 8 contre, sans aucune abstention.
D’après le quotidien Al Ahdath Al Maghribia, qui rapporte l’information dans son numéro du lundi 22 juillet, plus d’un millier d’amendements a été présenté par les groupes de la majorité et de l’opposition. Les travaux de la commission se sont poursuivis, souligne le quotidien, pendant 14 heures non-stop. Ils ont démarré vendredi à 9h30, pour finir samedi, à la première heure. «Pendant cette réunion, tous les amendements présentés ont été examinés et votés. Le texte soumis au vote est composé de 644 articles», précise le quotidien. D’où le nombre important des amendements, dont le ministre a d’ailleurs accepté certains au nom du gouvernement. Il en a refusé d’autres alors que les groupes parlementaires ont fini par en retirer un bon nombre, après les avoir discutés.
Pendant les débats, les deux parties, gouvernement et parlementaires, se sont attardées longuement sur l’article 67 qui énonce, selon le quotidien, que «les recours sont présentés devant les juridictions du premier degré, sauf si un texte prévoit une autre procédure. La requête est présentée sous forme écrite devant le secrétariat du greffe par le requérant lui-même, une personne qu’il a mandatée pour ce faire, ou son avocat».
Le ministre s’est accroché à cet article dans sa forme initiale, alors que les parlementaires ont tenu à l’amender. Contrairement aux parlementaires, le ministre juge qu’il n’est pas nécessaire de rendre obligatoire, pour un justiciable, de se faire représenter par un avocat. S’en est suivi une longue discussion avant que les groupes parlementaires ne décident de retirer leur amendement.
Les parlementaires ont également retiré d’autres amendements, notamment celui lié à la prestation de serment. Le ministre n’a pas voulu changer la formule consacrée.
Le projet de loi 02.23 a donc été finalement adopté, et ce dans le cadre d’un processus de réforme qui vise à harmoniser les textes juridiques avec l’évolution de la société marocaine, aussi bien sur le plan social qu’économique.
Le nouveau texte, poursuit le quotidien, «privilégie le droit à un procès équitable, la protection des droits de la défense, le droit à un jugement rendu dans un délai raisonnable, tout en mettant en avant la transparence, la motivation des jugements et leur caractère exécutoire».
D’après Al Ahdath Al Maghribia, tel qu’il a été adopté en Conseil de gouvernement en août de l’année dernière, le projet de loi 02.23 portant Code de la procédure civile «s’appuie sur les recommandations de la charte de réforme du système judiciaire, axée sur la nécessité de protéger les droits et libertés, faciliter l’accès au droit et à la justice, fournir une justice proche et efficace pour le justiciable en améliorant la performance judiciaire et en simplifiant les procédures».
