Campagne électorale et mesures restrictives: l'Intérieur a-t-il violé la Constitution?

Le professeur de droit constitutionnel, Mohamed Atrakine, s’est interrogé, dans un message posté sur son compte Facebook, sur la constitutionnalité des mesures restrictives imposées aux partis politiques, par le ministère de l’Intérieur, pendant la campagne électorale.

Le quotidien Al Ahdath Al Maghribia rapporte, dans son édition du vendredi 27 août, que le professeur considère que les «instructions» de ce département restreignent la pratique de la campagne électorale telle qu’elle est stipulée par la loi organique afférente à la chambre des représentants. D’autant, ajoute Atrakine, que ces «instructions restrictives» excluent certaines modalités de la campagne électorale, limitent la pratique de certaines d’entre elles et imposent des conditions pour d’autres.

Toutes ces recommandations, poursuit le professeur Atrakine, posent des questions sur la légitimité de la mise en place de ces règles que la constitution encadre par une loi organique. Encore faut-il se demander, poursuit-il, quel est ce fondement constitutionnel qui permet à des «instructions» d’expliquer, de restreindre et de contrôler des dispositions régies par une loi organique considérée comme un complément de la constitution?

Du coup, «ces «instructions» font-elles force de loi en se substituant à des dispositions organiques connexes pour que les contrevenants qui les transgressent soit soumis à des sanctions électorales?», conclut l’ancien membre de la cour constitutionnelle qui use de la forme interrogative pour étayer un argumentaire affirmatif entre les lignes.

Le quotidien Al Ahdath Al Maghribia rapporte que la loi organique de la chambre des représentants encadre les campagnes électorales à travers plusieurs articles. C’est ainsi que les meetings électoraux sont organisés selon les conditions définies par la législation en vigueur relative aux rassemblements publics tout comme la publicité électorale est régie par la loi sur la presse et l’édition.

L’article 34 de la loi organique de la chambre des représentants stipule que les candidats qui veulent utiliser des marches ou des caravanes motorisées portant des annonces ou des pancartes ainsi que des haut-parleurs doivent avertir les autorités locales. Or, les instructions du ministre de l’Intérieur interdisent la distribution de tracts aux électeurs dans les espaces publics et dans les maisons ainsi que la limitation des caravanes motorisées à cinq véhicules.

Le ministère de l’Intérieur a, par ailleurs, interdit les rassemblements dans les lieux fermés ou dans les espaces ouverts dont la capacité dépasse plus de 25 personnes. Il est tout aussi interdit d’ériger des tentes dans les espaces publics, d’organiser des banquets électoraux et de dépasser plus de 10 militants durant la campagne de terrain.