Ouverts le 23 octobre dernier à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et portant sur la légalité des accords conclus entre Rabat et Bruxelles sur la pêche et l’agriculture, les pourvois en appel engagés par le Conseil de l’UE et la Commission européenne contre la décision du Tribunal de première instance invalidant les accords agricole et de pêche Maroc-UE se sont poursuivis ce jeudi 21 mars après une longue période d’examen du dossier. L’avocate générale Tamara Ćapeta a rendu ce jeudi ses conclusions.
Il ne s’agit à ce stade que d’une simple étape de la procédure, la Cour devant livrer son arrêt définitif durant le 2ème semestre 2024. Et les conclusions de l’avocate générale ne sont ni un arrêt ni une ordonnance de justice, mais une analyse proposée à la Cour, dans la perspective des délibérations des juges, ultérieurement.
Pour autant, les conclusions livrées par l’avocate générale de la Cour européenne ce jeudi sont riches en enseignements, et en précisions, tout aussi fâcheuses pour le front Polisario et les organismes qui se tiennent derrière lui.
Maintien de l’accord agricole, révision de l’accord de pêche
Dans ses conclusions, l’avocate générale recommande de casser l’arrêt du Tribunal de première instance et de maintenir la validité de l’accord agricole entre le Maroc et l’UE. L’accord devrait être maintenu dans ses termes actuels, selon l’avocate générale, qui confirme son applicabilité aux produits du Sahara marocain.
Tamara Ćapeta a notamment opposé une fin de non-recevoir à une demande d’une association pro-Polisario d’interdire les importations des produits agricoles provenant des provinces du Sud. Cette conclusion ouvre la voie à la poursuite des échanges des produits agricoles.
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S’agissant de l’accord de pêche, les conclusions de l’avocate générale vont dans le sens du souhait du Maroc de revoir les fondations du partenariat dans ce domaine, afin d’en faire un partenariat qualitatif de nouvelle génération. Il en ressort que l’objectif commun pour le Maroc et l’UE sera de tendre vers un cadre contractuel moderne gagnant-gagnant, soucieux du développement socio-économique, du développement durable et de la préservation des ressources halieutiques.
Le Polisario n’a pas qualité de représentant des Sahraouis
En outre, les prétentions du Polisario quant à une soi-disant «représentativité» sont désavouées par l’avocate générale, qui a conclu que le groupe séparatiste n’est pas reconnu comme «Le» représentant du peuple du Sahara occidental par les Nations unies ou l’UE. Elle constate ainsi que le Polisario «n’a jamais été élu» par la population et qu’«il est impossible de déterminer avec certitude si le Polisario bénéficie du soutien de la majorité».
Tamara Ćapeta affirme aussi que le Polisario ne s’est «jamais vu attribuer de statut de mouvement de libération nationale par les Nations unies ou l’Union européenne et ses États membres», concluant que la prétention du Polisario qu’il serait «le seul représentant» du Sahara n’est pas conforme à la position de l’UE.
L’UE peut conclure des accords avec le Maroc, y compris le Sahara
Par ailleurs, l’avocate générale confirme, en se référant au droit international, que l’UE est en droit de conclure avec le Maroc des accords couvrant ses provinces du Sud. Par là même, le Polisario n’a aucune qualité ni capacité pour conclure des accords.
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Les conclusions de l’avocate générale viennent trancher avec les amalgames entretenus par le Polisario et ses commanditaires, qui tentent de déformer la réalité pour glaner des victoires imaginaires et masquer leurs échecs successifs à divers niveaux.
Soutien au plan d’autonomie
Dans ses conclusions, l’avocate générale souligne également la prééminence de l’Initiative marocaine d’autonomie. Elle souligne à cet égard que «depuis l’année 2018, le soutien au Plan d’autonomie présenté par le Royaume du Maroc en 2007 semble s’accroître. De même, le vocabulaire utilisé dans les résolutions du Conseil de Sécurité parait avoir évolué. Ainsi, à partir de l’année 2018, le libellé des résolutions du Conseil de Sécurité souligne la nécessité de parvenir à une solution politique, réaliste, pragmatique, durable et mutuellement acceptable à la question du Sahara occidental, qui repose sur le compromis.»
Pour précision, la procédure devant la CJUE reste éminemment européenne. Le Maroc n’est pas partie à cette procédure qui interpelle le Conseil de l’UE en premier lieu. Le Conseil est soutenu par la Commission européenne et plusieurs États membres, qui défendent les accords avec le Maroc. Pour le Royaume, les institutions européennes doivent prendre leurs responsabilités, pour protéger le partenariat et le défendre face aux provocations procédurières et aux manœuvres politiques.
