Le projet de loi 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib a été approuvé par le Conseil du gouvernement en août 2017 et a franchi toutes les étapes du processus législatif jusqu’à sa publication au bulletin officiel en date du 15 juillet 2019.
L’inamovibilité du poste du wali, l’indépendance vis-à-vis du gouvernement, le renforcement de la santé financière de la banque centrale, etc. Voici un tour d’horizon des principales modifications introduites dans les nouveaux statuts de Bank Al-Maghrib.
L’indépendance vis-à-vis des politiques et du gouvernement
Les nouveaux statuts confèrent à Bank Al-Maghrib une plus grande autonomie en matière de politique monétaire. Désormais, la Banque définit et conduit la politique monétaire, en toute indépendance. Elle fixe l’objectif de stabilité des prix, en tant qu’objectif principal. Une mission qu’elle exécute en toute transparence dans le cadre de la politique économique et financière du Gouvernement.
L’indépendance de Bank Al-Maghrib est consacrée à travers notamment l’interdiction de recevoir ou de solliciter des instructions de la part du Gouvernement ou de tout tiers. De plus, la loi durcit le régime des incompatibilités pour éliminer toute influence et interdit expressément au Wali, au Directeur Général, au reste des membres du Conseil, ainsi qu’à tous les collaborateurs de la Banque de se retrouver dans des situations de conflits d’intérêts.
Des missions plus élargies
Outre le renforcement de ses prérogatives en matière de définition de la politique monétaire, la Banque Centrale se voit octroyer la mission de mettre en œuvre la politique du taux de change, dans le cadre du régime de change, et d’agir en amont en donnant son avis sur les orientations fixées par le gouvernement en la matière.
Dans le cadre de sa mission de détenir et de gérer les réserves de change du pays, Bank Al-Maghrib est habilitée à les mobiliser en soutien de la valeur du dirham.
Lire aussi : Vidéo. Bank Al-Maghrib explique ses nouveaux statuts
La Banque Centrale adapte les instruments de politique monétaire aux spécificités des nouveaux acteurs que sont les banques participatives.
Elle est, en outre, habilitée à demander et à recevoir, de toute personne ou organisme, toutes les informations et données statistiques nécessaires à ses travaux d’analyse.
En plus de ses missions fondamentales (émission des billets de banque et pièces de monnaie, définition et mise en œuvre de la politique monétaire, gestion des réserves de change, supervision du système bancaire…), la Banque se voit confier de nouvelles responsabilités.
Bank Al-Maghrib est expressément investie de la mission de contribuer à la stabilité financière du pays. Elle siège au comité de coordination et de surveillance des risques systémiques institué par la loi bancaire, peut prendre toute mesure en la matière notamment l’octroi de liquidités d’urgence et la possibilité de prendre des participations dans des établissements de crédit dans un contexte de gestion de risques systémiques et de résolution de crises bancaires.
La Banque peut également proposer toute autre mesure visant le maintien de la stabilité financière. Les nouvelles dispositions de la loi garantissent par ailleurs, une efficience dans le processus de prise de décision dans la gestion des situations de crise.
La Banque Centrale est, en outre, érigée en autorité d’agrément pour l’exercice de l’activité de traitement (tri et recyclage) de la monnaie fiduciaire confié aux opérateurs privés et demeure également investie de la mission d’en contrôler toute la chaîne.
Enfin, la contribution au déploiement de la Stratégie Nationale d’Inclusion Financière (SNIF) est expressément dévolue à Bank Al-Maghrib.
L’inamovibilité du poste du wali: un mandat de six ans renouvelable une seule fois
Les dispositions de la nouvelle loi consacrent et renforcent davantage les normes de bonne gouvernance au sein de Bank Al-Maghrib. Trois comités sont devenus statutaires:
- le comité d’audit directement rattaché au Conseil de la Banque et ce, conformément aux meilleures pratiques observées en la matière ainsi que deux autres comités à savoir
-le Comité monétaire et financier et
-le Comité de stabilité financière qui ont pour rôle d’assister le Wali dans les domaines directement liés aux missions fondamentales de la Banque.
Lire aussi : Bank Al-Maghrib: 19 milliards de dirhams de dividendes et d’IS versés à l’Etat en 10 ans
Pour ce qui est des conditions de nomination des six membres indépendants du Conseil de la Banque, trois membres sont désignés sur proposition du Wali et trois sur proposition de l’entité en charge des finances, pour un mandat de 6 ans non renouvelable. Ces membres ne doivent ni exercer un mandat électif ni occuper un poste de responsabilité dans des entreprises publiques ou privées.
Les pouvoirs du Conseil se renforcent pour inclure notamment la possibilité de:
• décider toute mesure pouvant être mise en œuvre dans des situations exceptionnelles ou d’urgence;
• fixer tout autre instrument d’intervention sur le marché monétaire ou de change autre que ceux prévus par la loi.
L’une des principales nouveautés du statut de la Banque concerne l’inamovibilité du poste du Wali de Bank Al-Maghrib pendant une durée déterminée considérée comme suffisante pour mener à bien les objectifs stratégiques poursuivis dans le cadre de l’exécution des missions de la Banque (un mandat de six ans renouvelable une seule fois).
Sur ce plan, la loi prévoit l’audition du Wali par les commissions parlementaires spécialisées, conformément au principe de reddition des comptes consacré par la Constitution. En cas d’absence ou d’empêchement, le directeur général reçoit compétence pour remplacer le Wali. Il est également habilité à expédier les affaires courantes en cas de vacance du poste de Wali.
Les missions de contrôle sur place deviennent payantes
La nouvelle loi stipule que la Banque peut décider, si besoin est, d’augmenter son capital par incorporation des réserves et constituer autant de fonds de réserve que nécessaire. L’Etat doit verser les montants nécessaires en comblement de toute diminution impactant le capital de Bank Al-Maghrib.
Le nouveau statut instaure également l’obligation pour les assujettis au contrôle de Bank Al-Maghrib de verser une contribution en couverture des charges inhérentes aux missions de contrôle sur place.
Enfin, la Banque bénéficie désormais, d’un privilège général pour le recouvrement de ses créances dues sur les établissements de crédit.
