Dans son communiqué, la DGI rappelle que la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement a prévu que toute infraction aux dispositions relatives aux délais de paiement des transactions commerciales est passible d’une amende pécuniaire fixée au taux directeur de Bank Al-Maghrib appliqué à l’échéance du premier mois de retard de paiement et de 0,85% par mois ou fraction du mois supplémentaire de retard.
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À ce titre, il est à préciser que le Conseil de Bank Al-Maghrib a décidé, lors de sa réunion du 17 décembre 2024, de réduire le taux directeur de 25 points de base à 2,5% avec une date d’effet à partir du 19 décembre 2024.
Ainsi, poursuit la même source, les factures dont le délai de retard du paiement commence à partir du 1er décembre 2024 sont passibles de l’amende pécuniaire précitée fixée au nouveau taux de 2,50% pour le premier mois de retard.
