La Direction générale des impôts (DGI) multiplie les accords de régularisation fiscale avec les différentes organisations professionnelles.
Après les notaires, les industriels du textile, les professionnels du transport, ou encore les pharmaciens, le fisc a en effet scellé un nouveau gentleman agreement avec les membres de la Fédération des commerces et services (FCS).
Cet accord concerne particulièrement, le commerce de gros, le commerce de détail, les sociétés d’études et de consulting (hors professions réglementées), et les agences de communication, de publicité, d'événementiel et de communication digitale.
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En vertu de cet accord, les contribuables ont désormais la possibilité, à titre transitoire, de souscrire une déclaration rectificative au titre des exercices clôturés de 2016, 2017 et 2018 et bénéficier de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code général des impôts.
Ils bénéficieront aussi d'une dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts et taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative, précise un communiqué de la FCS.
Rappelons que ce dispositif de régularisation a été mis en place par la dernière loi de finances, et restera valable jusqu’au 15 décembre prochain.
L'adhésion aux termes de cette convention reste volontaire et concerne les membres, mais aussi les non membres, de la Fédération.
Pour chacune des professions, les montants à payer par exercice sont les suivants:
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