Un avant projet de loi relatif aux établissements et entreprises publiques (EEP) a été déposé au secrétariat général du gouvernement (SGG). Celui-ci, fait suite aux différents dysfonctionnements en termes de la gouvernance et du contrôle financier relevés par la Cour des comptes. Ainsi, les deux principales réformes apportées par ce nouveau chantier viennent pour y remédier. Selon le numéro du 29 janvier du quotidien l’Economiste, cet avant projet de loi a pour ambition de responsabiliser les dirigeants de ces EEP en mettant en place une nouvelle typologie de contrôle en plus de l’introduction des systèmes d’évaluation de la qualité de la gestion et de la gouvernance.
Pour y arriver, les organes délibérants aux seins de ces EEP, à l’instar des conseils d’administration, des conseils de surveillance ou encore des assemblés, ont vu leurs responsabilités renfoncées. Ces organes vont subir quelques changements : ils devraient être composés d’un président et de 18 membres au maximum, ils toucheraient des rémunérations et ils seraient nominés selon des critères de compétences et d’expérience. On prévoit aussi de fixer le nombre de mandat à 7 au maximum pour un administrateur pour une durée de 4 ans chacun. Selon le quotidien économique, ces modifications permettraient de remédier à la problématique des compétences, dont souffrent quelques organismes publics, ainsi qu’à la perception des jetons de présence actuellement interdite aux fonctionnaires. Par ailleurs, et pour davantage de gouvernance, le projet compte intégrer des experts dans le rôle d’administrateurs indépendants, pour un apport technique et politique.
Pour le volet contrôle financier, le projet de loi se veut plus exigeant quant à l’efficacité, l’appréciation des performances ainsi qu’à la prévention des risques. Ce changement vise toutes les structures qui n’y étaient pas soumis, sauf celles faisant objet d’une liquidation. Quatre profils de contrôle financier sont prévus, à savoir : financier d’accompagnement, financier contractuel, un contrôle à priori et un autre à posteriori. Ce dernier, est destiné aux structures soumis au contrôle d’accompagnement. Cependant, les EEP qui font appel aux financements de l’état pendant deux exercices successifs à hauteur de 50%, pour leurs dépenses d’exploitation ou de fonctionnement, sont exclut de cette loi. Ainsi, pour les besoins de ce volet de contrôle financier, le ministère des Finances a prévu une répartition du portefeuille: un fonds de dotation ou niveau de détention de capital, les concours et les risques financiers ainsi que la qualité de la gestion et de la gouvernance. C’est ce dernier critère qui détermine le type du contrôle qui sera appliqué à ces organismes.
