C’est une «fausse bonne idée», proposée lors des dernières assises de la fiscalité et défendue par bon nombre d’organismes, comme le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou même l’Ordre des experts-comptables, et qui ferait craindre le pire à certaines entreprises en ces temps de préparation et de négociation des dispositions fiscales du prochain projet de loi de finances. Il s'agit de l’application d’un taux d’IS (Impôts sur les sociétés) de 37% aux entreprises de certains secteurs.
Dans son édition du lundi 30 septembre, l’Economiste revient, dans sa « Une » titrée «Impôt ou racket», sur cette recommandation des dernières assises de la fiscalité passée inaperçu. Elle concerne l’application d’un taux d’IS de 37% aux entreprises de tous les secteurs protégés, réglementés ou monopolistiques.
La logique voudrait, selon cette recommandation, que plus un secteur est protégé, plus il paiera d’impôts. Et à l’inverse, les secteurs soumis à une forte concurrence seront favorisés par un taux d’IS revu à la baisse. Pour le journal économique, cela ressemble à ces fausses bonnes idées inapplicables sur le terrain. Comme argument, le quotidien cite les exemples de Maroc Telecom et du secteur des tabacs, véritables machines à cash pour l’Etat qui versent plusieurs milliards de dirhams chaque année dans les caisses de la Trésorerie générale du royaume.
Quelle est la logique de la surtaxation? Rapporteront-ils plus à l’Etat s’ils sont soumis à un IS aussi élevé ou bien chercheront-ils d’autres astuces pour payer moins d’impôts? Rien n’est moins sûr! Ce qui l’est en revanche, c’est que l’application d’une telle disposition nécessiterait avant tout la mise en place de critères définissant les entreprises qui seraient soumises à cette surtaxation.
Chose qui ne semble pas aussi facile, car la liste des secteurs pouvant être classés comme protégés ou réglementés est longue, mais elle inclut surtout des domaines où cette «protection» ne permet pas forcément de réaliser de grands bénéfices qui justifieraient une taxation des taux majorés. C’est le cas par exemple des secteurs des céréales, de la distribution de l’eau et de l’électricité ou encore de l’industrie sucrière. C’est dire toute la complexité de mettre en pratique cette mesure qui, si elle est traitée en «Une» de l’Economiste, aurait bien des chances d’être retenue dans le prochain projet de loi de finances.
