Notariat: les tribunaux désormais seuls chargés des apostilles

Petit quiproquo entre les notaires et le ministère de l’Intérieur. Dans le cadre de la convention de la Haye à laquelle adhère le Maroc, l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers a été supprimée et a été remplacée par l’apostille comme seule formalité requise pour attester la véracité de la signature.

Un flou subsistait cependant jusque-là sur l’autorité compétente auprès de laquelle les notaires devaient déposer leur signature. En mai dernier, plusieurs Conseils régionaux des notaires ont été saisis par les wilayas de leur région en vue du dépôt des signatures concernées auprès de leurs services.

Cela n’a pas manqué de créer une certaine confusion auprès des notaires qui considéraient le ministère de la Justice comme le mieux habilité à recueillir ces signatures, en raison de la tutelle qu'il exerce sur eux

Il aura fallu finalement que le Conseil national des notaires saisisse, le 18 mai dernier, Mustapha Ramid, ministre de la Justice et des libertés, pour clarifier la situation.

Dans une réponse adressée par ce dernier aux notaires, et dont Le360 détient copie, il confirme que les wilayas n’ont plus aucun rôle à jouer dans ce domaine.

Il explique en effet que seuls les tribunaux sont censés vérifier aujourd’hui les signatures des notaires.

En fait, par le passé, seuls les documents émanant d’une autorité judiciaire étaient authentifiés par un tribunal, alors que les autres actes étaient effectivement vérifiés par les walis des régions.

Or, des discussions menées récemment entre le ministère de la Justice et celui de l’Intérieur ont débouché sur le transfert de cette mission aux tribunaux qui centraliseront, à partir du 14 août prochain, l’ensemble des apostilles, qu’elles soient notariales ou émanant d’une autorité judiciaire.

Le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, en sa qualité de coordinateur de l’application des dispositions de la convention, a même été saisi dans ce sens, sauf que certains walis n'étaient vraisemblablement pas au courant!