La note circulaire n° 732 de la DGI (consulter le document en fin d’article) a pour objet de présenter les mesures fiscales introduites par la loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, en matière d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et des droits d’enregistrement et autres taxes ainsi que les mesures communes à tous ces impôts, droits et taxes.
En préambule du document, la DGI rappelle que la loi de Finances pour l’année budgétaire 2022 intervient dans un contexte particulier marqué par deux événements majeurs:
- la publication du rapport de la commission spéciale chargée de l’élaboration du Nouveau Modèle de Développement (NMD),
- la promulgation et l’entrée en vigueur de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale.
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Dans cette perspective, les mesures fiscales proposées dans le cadre de la loi de finances pour l’année budgétaire 2022 traduisent la volonté du gouvernement d’enclencher le processus de réforme fiscale, à travers la mise en œuvre des objectifs fondamentaux prioritaires, souligne le document.
Parmi ces objectifs, figurent la convergence progressive vers un taux unifié en matière d’impôt sur les sociétés concernant notamment les activités industrielles, l’incitation à l’investissement productif, la baisse de la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette, la consécration du principe de la neutralité fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée et la protection de l’environnement, ainsi que le renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Par ailleurs, rappelle la DGI, cette loi de finances prévoit une mesure à caractère social fondée sur le principe de solidarité visant la mobilisation des recettes pour financer le projet stratégique relatif à la couverture sociale. A cet effet, il est procédé à la réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus.
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Quant au Code général des impôts, il a été actualisé dans son édition 2022, en introduisant les modifications prévues par la loi de Finances. Le CGI est constitué de trois livres:
- le livre premier: regroupant les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d’IS, d’IR, de TVA et de droits d’enregistrement,
- le livre deux: se rapportant aux procédures fiscales et regroupe les règles de contrôle et de contentieux des impôts précités,
- le livre trois: regroupant les autres droits et taxes à savoir les droits de timbre, la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même, la taxe sur les contrats d’assurances et la taxe aérienne pour la solidarité et la promotion touristique.
- notecirculairen732relativeauxmesuresfiscalesdelalf2022.pdf
- cgi2022fr.pdf
