Un "moment de vérité" pour le Projet de loi de Finances (PLF2020). C’est ce qu’on peut lire dans l’édition du mercredi 13 novembre du quotidien Aujourd’hui le Maroc. Le vote des propositions d’amendements, par les députés membres de la commission permanente chargée des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, vient en effet de démarrer. Le gouvernement aura fort à faire pour défendre son projet, tout particulièrement sur quelques dispositions qui ont cristallisé le débat depuis la présentation du projet.
Sur ce plan, l’article 9 du projet concernant l’insaisissabilité des biens de l’Etat confère une «immunité» contre l’exécution de jugements prononcés par les différents tribunaux contre l’Etat, notamment dans les affaires d’expropriation pour utilité publique. La polémique passée, les différentes parties tentent aujourd’hui de trouver une issue honorable pour tous. Ainsi, une proposition d’amendement de la majorité a été déposée afin de trouver enfin un terrain d’entente.
Ainsi, les parlementaires proposent que les dépenses soient exécutées dans les limites des crédits ouverts au budget de l’exercice en cours, dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de l’exécution. Si les crédits sont insuffisants, les députés proposent que des crédits supplémentaires soient ouverts, conformément à la loi organique relative à la loi de Finances. Lorsque cette possibilité n’est pas applicable, l’amendement de la majorité propose que l’ouverture des fonds nécessaires soit effcetuée au cours de la deuxième ou de la troisième année suivant la date de la notification du jugement.
Cet amendement aurait de fortes chances de passer lors de la séance du vote. Mais il existe d’autres sujets à propos desquels le gouvernement devra faire face à une offensive de la part des parlementaires. Il s’agit, notamment, de l’amnistie fiscale proposée par l’Exécutif dans le cadre de ce PLF.
Rappelons que ce projet de budget prévoit une contribution libératoire destinée aux personnes physiques en infraction fiscale avec le paiement de seulement 5% du montant des avoirs liquides détenus par les personnes concernées.
De nombreux députés, notamment au sein de l’opposition, qualifient cette mesure «d’injuste» et prévoient de faire barrage pour la supprimer. Ceux de la majorité veulent, quant à eux, réserver au moins 50% des recettes de cette contribution au financerment du Fonds de cohésion sociale.
