Gros soulagement pour les cliniques et pharmacies. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte qu’elles ont, en effet, eu la bonne surprise de se voir exclues du champ d’application de la TVA sur les baux professionnels. Preuve que le lobbying est efficace auprès des élus. L’exclusion de la TVA sur les locaux destinés à être exploités comme pharmacies d’officine, à condition cependant qu’ils n'aient pas été pré-équipés dans cet objectif, a donc été actée. Elle a aussi été actée pour les cliniques qui louent leurs locaux auprès d’un promoteur, pour peu que ces espaces soient nus et ne comportent aucun équipement médical.
Le caractère professionnel d’un bail ne sera donc plus défini par le praticien mais plutôt par la nature du local lui-même. A noter que les pharmacies situées dans les malls et autres complexes commerciaux restent tenu à la TVA de 20% sur leur loyer.Il va sans dire que la mesure ne concerne que les contrats de bail signés à compter de la date de publication de la loi de Finances, ou les renouvellement de bail après ladite publication.
Le quotidien note que la gestion de cette TVA ne sera pas pratique pour les opérateurs qui attendent la circulaire de la Direction générale des impôts pour connaître les modalités précises d’application de cette mesure. Pour Abdelmajid El Faïz, expert-comptable et associé EY cité par L’Economiste, «en combinant cette mesure avec d’autres dispositions du CGI, les bailleurs dont le chiffre d’affaires n’excède pas 500.000 DH seraient exonérés de la TVA sans droit à déduction, alors que ceux qui dépassent ce seuil seraient tenus de facturer une TVA à 20%». Même chose pour les propriétaires qui souhaitent louer des magasins, généralement situés dans des maisons R+2, à des commerçants détaillants, artisans ou cafetiers, hors champ d’application de la TVA.
Autre problématique, le traitement fiscal des loyers. «Dès qu’un propriétaire dépassera 41.000 DH de loyer par mois, il va devoir rajouter 20% aux nouveaux contrats et gérer un prorata du fait des anciens baux», explique l’expert-comptable dans les colonnes de L’Economiste. A noter que les propriétaires, non producteurs fiscaux jusque-là, sont tenus de s'identifier auprès de l’administration fiscale pour pouvoir appliquer la TVA.
Ceci dit, il y a une crainte que les contribuables soient tentés de fuir cette obligation, et pour cause. En effet, la définition même des locaux meublés, garnis ou équipés pour un usage donné pose problème. «Un local se trouvant dans un immeuble doté d’un ascenseur devra-t-il être considéré comme garni et donc assujetti à la TVA?» Idem pour les locaux équipés de la fibre optique, par exemple, ou d’une pré-installation pour la climatisation.
