La commission de la justice et de la législation au sein de la Chambre des représentants s’est vue soumettre une proposition de loi visant à mieux encadrer les cas d’expulsion de locataires de biens immobiliers.
Dans son édition du lundi 28 janvier, l’Economiste écrit que l’idée est de faire face à certains excès dans l’exploitation du droit de propriété, notamment en proposant un délai supplémentaire aux locataires remplissant certains critères avant l’expulsion.
En fait, cette proposition de loi est à l’initiative du PAM, dont le groupe parlementaire souhaite amender la loi 67-12 qui organise depuis plus de 6 ans la relation contractuelle entre les bailleurs et les locataires. Cet amendement, rapporte le journal, prévoit des mesures d’accompagnement au profit des locataires en cas de conflit se soldant par une décision judiciaire actant la rupture du contrat et l’expulsion. Habituellement, ces décisions sont assorties d’une exécution urgente du jugement. Or, par le biais du nouveau texte, les parlementaires du PAM souhaitent préserver le caractère social de la relation de location.
Le texte prévoit dans ce contexte de permettre aux locataires objets d’un jugement pour loyers non payés d'obtenir un délai durant lequel ils peuvent régler leur dû. Ceci est de nature à permettre aux personnes, dont l’expulsion est une conséquence d’événements imprévisibles comme la perte subite d’emploi, d’avoir une deuxième chance. Bien entendu, le texte limite la durée de ce délai qui ne peut dépasser six mois.
L’Economiste ajoute que le texte en question propose une période de préavis de 2 mois en cas d’expulsion d’un locataire dont la bonne foi a été constatée. Idem pour les expulsions prononcées dans un contexte marqué par des conditions climatiques difficiles. Le texte propose dans ce cadre que le délai d’exécution du jugement d’expulsion soit étendu à 6 mois en cas de conditions climatiques dures, notamment en hiver. La période ici définie s’étendrait du 15 novembre jusqu’au 23 mars. C’est dire que les députés du PAM motivent leur texte par des critères sociaux. Reste maintenant à savoir s’ils sauront convaincre les pouvoirs publics de l’accepter.
