L’amnistie fiscale est désormais opérationnelle

C’est parti pour l’amnistie fiscale. Les personnes désireuses de procéder à la déclaration rectificative peuvent désormais le faire. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que la Direction générale des impôts (DGI) vient de diffuser l’ensemble des formulaires dédiés à la souscription de l’amnistie fiscale. Le journal parle de trois documents: la demande de l’état des irrégularités en possession de l’administration, la déclaration rectificative et le bordereau de versement. Les contribuables qui veulent y souscrire ont jusqu’au 30 septembre. «A défaut, ils risquent de recevoir à tout moment un avis de vérification de la comptabilité», précise le quotidien. Et d’ajouter que «la déclaration rectificative doit être accompagnée d’une lettre explicative répondant aux différentes irrégularités relevées par l’administration fiscale et mentionnées dans un document délivré aux contribuables». Cette note doit être rédigée par le contribuable avec l’assistance d’un professionnel. Il n’y a pas de modèle précis de note explicative, mais le fisc pourrait en proposer un à titre indicatif, indique le journal.

Cette amnistie a pour but de «permettre aux contribuables qui avaient minoré leur résultat fiscal de déposer une déclaration rectificative en déclarant les opérations non comptabilisées». Parallèlement, elle prévoit l’exonération du contrôle fiscal en faveur de ceux qui souscrivent une déclaration.

Sur le volet opérationnel, L’Economiste évoque trois formules de déclaration rectificative. «La première consiste, pour le contribuable, à déposer une déclaration rectificative avant fin septembre en s’acquittant spontanément des rappels d’impôts calculés par l’administration». La seconde permet au contribuable de bénéficier de l’annulation des sanctions et du contrôle fiscal pour chacun des impôts et exercices prévus par la loi. Dans la troisième formule, la régularisation est basée sur une convention entre l’administration fiscale et une organisation professionnelle.