Le formulaire de «demande d’état des irrégularités» a vu le jour. Il vient, comme le rapporte L’Economiste dans son édition du jour, d’être rendu public par la Direction générale des impôts. Le dispositif donne la possibilité aux contribuables de rectifier leur déclaration d’impôts en raison de gros écarts entre les chiffres déclarés et les données détenues par l’administration via une procédure permettant de se renseigner sur ces éléments avant de remplir une déclaration rectificative au plus tard fin septembre.
Le journal assure que les données détenues par les services des impôts proviennent de l’examen des pièces fournies et des données contenues dans la déclaration fiscale. L’administration peut également s’appuyer sur les chiffres d’affaires d’un secteur ou son niveau de marge ou toute autre information qui pourrait lui parvenir de quelque manière que ce soit, notamment grâce aux performances de la big data. Une vente ou un compte bancaire non déclaré peut également alerter les inspecteurs.
Selon le quotidien, il n’y a pas de délai de réponse à la demande de l’état des irrégularités. D’ailleurs, l’administration est généralement diligente. Il faut juste que les services des impôts fournissent le détail des irrégularités. Celui-ci comportera les informations et recoupements obtenus auprès des tiers, les informations sectorielles (notamment les ratios de rentabilité), les informations propres aux données comptables et fiscales du contribuable.
L’Economiste s’interroge sur l'identité du demandeur d’état des irrégularités. Antérieurement à la régularisation spontanée, c’était l’administration. Depuis la régularisation spontanée, c’est le contribuable qui prend l’initiative. Or, d’après L’Economiste, cela équivaut à une auto-dénonciation. Le journal s’interroge également sur les implications fiscales.
Si le contribuable opte pour la déclaration rectificative, il sera, comme l’affirme le quotidien, dispensé du paiement des majorations et pénalités de retard ainsi que du contrôle fiscal. A noter que l’amnistie ne concerne que les exercices 2016 à 2018.
