Impôts: les pharmaciens obtiennent satisfaction

C'est finalement acté. La Direction générale des impôts a signé une convention portant régularisation de la situation fiscale des pharmaciens. C'est ce qu'affirme L'Economiste qui, dans son édition du jour, soutient que "les négociations qui avaient été rompues à cause de la pandémie du coronavirus ont repris il y a environ un mois". Le journal avance que les discussions ont abouti sur un barème tenant compte de trois paramètres: "la marge brute fixée à 27%, un résultat net fiscal de 8%, ainsi que la tranche du chiffre d’affaires". Ce barème prévoit aussi un minimum à payer: "Pour un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 500.000 dirhams, le minimum à payer est de 3.000 dirhams pour les trois exercices concernés (2016 à 2018), à raison de 1.000 dirhams par an. Entre 500.000 et 1 million de dirhams, le minimum est de 4.500 dirhams pour les trois années.

Au-delà de 1 million de dirhams, les pharmaciens paieront une contribution libératoire de 0,5% du chiffre d’affaires par année (2016 à 2018)". Le quotidien précise qu'en cas de sous-déclaration de l’un des deux paramètres, "une déclaration rectificative est nécessaire pour ramener le paramètre aux normes définies avec l’administration fiscale, soit une marge supérieure ou égale à 27% et un résultat net d’au moins 8%, et ce sans que le montant de la contribution libératoire ne soit inférieur à 0,5% du chiffre d’affaires". Il confirme, par ailleurs, que les pharmaciens ayant déjà reçu un avis de vérification depuis janvier 2020 sont également éligibles à la convention. Ceux ayant déjà été notifiés après avoir été contrôlés sont invités à prendre attache avec l’Ordre des pharmaciens pour bénéficier d’un "traitement groupé et d’une réduction des montants exigés". Ceci dit, L’Economiste assure que la convention fiscale est optionnelle. Elle dispense ceux qui ont opté pour elle du contrôle fiscal pour les trois exercices concernés et de l’annulation des majorations, amendes et pénalités.

Le journal précise que la convention concerne l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la TVA et expire le 15 décembre. Il fait également savoir que "les encaissements ou chiffres d’affaires recoupés par l’administration et non déclarés au titre des trois exercices non prescrits entraîneront une contribution libératoire de 30%".