Impôts et déclaration rectificative: une norme pour l’élaboration de la lettre explicative

La norme relative aux diligences que les experts-comptables devront accomplir dans le cadre de la déclaration rectificative vient d’être rendue publique par l’Ordre, rapporte L’Economiste dans son édition du jour. En effet, pour produire la lettre explicative justifiant les écarts entre les montants déclarés et les données du fisc dans le cadre de la déclaration déclarative, le contribuable doit se faire assister par un expert-comptable ou un comptable agréé. Or, «le cadre référentiel était attendu par les professionnels parce qu’il n’est pas sans implications», assure le quotidien qui relève qu’avant même la publication de la loi de Finances, les professionnels s’interrogeaient sur leur responsabilité dans la justification documentée des écarts.

Justement, le document de l’Ordre va leur permettre d'y voir plus clair. Ainsi, la première étape, dans ce processus, est de demander à l’administration fiscale l’état des irrégularités qu’elle détient en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Il convient, dans un second temps, de justifier les écarts entre les données fournies par le fisc et la déclaration d’impôt initiale, qui se traduit par la minoration de la base imposable. Les professionnels doivent ainsi réclamer «toutes les informations financières et comptables, ainsi que les documents justificatifs qu’ils estiment nécessaires pour assister le client à préparer la note explicative». Ils s’assurent aussi que toutes les régularisations effectuées sont conformes à la loi et que les irrégularités contestées sont correctement justifiées. Ceci dit, la note explicative et les rectifications qui y sont apportées relèvent de la seule responsabilité du contribuable ou de son représentant légal, signataires uniques du document. L’expert-comptable délivre une «déclaration de supervision».

L’Economiste précise que la période pour souscrire à la déclaration rectificative s'étend jusqu'au 30 septembre prochain. Or, pour la plupart, «les professionnels déclarent qu’ils n’ont pas encore été sollicités pour instruire une déclaration rectificative, étant donné que les contribuables visés préférent attendre la dernière minute». Le journal pense que «ceux qui refusent de saisir cette dernière chance pourraient recevoir un avis de vérification à partir du 1er octobre».