Les personnes soumises à la CPU (Contribution professionnelle unique), telle qu'instaurée par la loi de finances 2021, pourront désormais bénéficier de l’AMO (Assurance maladie obligatoire), en vertu de la loi organique n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, et qui garantit la même couverture médicale pour les salariés du secteur privé, précise la CNSS dans un communiqué.
A cette fin, une fois la déclaration fiscale effectuée, les personnes concernées sont tenues d’engager les démarches relatives à l’immatriculation et à la déclaration des membres de leur famille (enfants et conjoints) auprès de la CNSS, par le biais d’un portail électronique mis en place à cette fin et qui sera lancé prochainement, ajoute la même source.
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La CPU permet, d’une part, aux professionnels auparavant soumis au régime du bénéfice forfaitaire de s’acquitter, désormais, d’un seul impôt remplaçant l’impôt forfaitaire sur le revenu, la taxe professionnelle et la taxe des services communaux. D’autre part, elle leur assure une couverture médicale à travers un droit complémentaire destiné aux prestations sociales couvrant l’assurance maladie obligatoire.
