Fiscalité: l'entrée en vigueur de la loi-cadre est proche

La réforme du système fiscal passe une étape majeure dans son adoption en quittant le Parlement. Dans son édition du 15 juillet, L’Économiste annonce que le projet de loi-cadre vient tout juste d'être approuvé par la Chambre des conseillers. Avant cela, le texte avait déjà été validé par les députés. Le journal précise que son entrée en vigueur est liée à sa publication prochaine au BO puis à la mise en place d’une série de textes d’application. "L’Etat est chargé d’élaborer deux catégories de textes", explique-t-il. La première porte sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 4 de cette loi-cadre qui concernent la consécration de la neutralité de la TVA, l’élargissement de son champ d’application, la baisse progressive des taux minimums d’imposition… dans un délai maximum de 5 ans. La seconde catégorie des mesures induit "l’implémentation des autres dispositions de cette loi-cadre qui doivent être élaborées de manière progressive à partir de la date d’entrée en vigueur".

Le quotidien relève, dans l'intervention de Mohamed Benchaaboun face aux Conseillers, que "la consécration de l’équité fiscale et de la garantie de l’égalité devant l’impôt" est l’un des principaux objectifs du nouveau dispositif. Il incombera à "l’Etat de s’engager à garantir la neutralité de la TVA, en vue de corriger les dysfonctionnements identifiés, notamment concernant son champ d’application, la multiplicité de ses taux, le droit de déduction et de restitution, particulièrement pour certains secteurs".

Cela passera par des "mesures visant à alléger la pression fiscale sur les contribuables, notamment en optant pour un passage progressif vers une tarification unifiée pour l’impôt sur les sociétés, en conformité avec les bonnes pratiques à l’international". Il faudra aussi "introduire progressivement l’impôt sur le revenu global pour les personnes physiques, parallèlement à l’élargissement de l’assiette fiscale et la garantie de l’équilibre des finances publiques". Sans oublier "l’intégration du secteur informel, en plus du renforcement des mécanismes de lutte contre l’évasion fiscale".

L'Économiste insiste aussi sur le rétablissement de la confiance entre les contribuables et l’administration fiscale. D’où la nécessite d’implémentater certaines mesures, particulièrement pour "encadrer le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale, en matière d’interprétation des textes relatifs à la fiscalité, de définition de la base imposable…". Le journal soutient que "l’Etat va veiller à l’amélioration de la lisibilité des textes juridiques, afin de limiter les risques de multiplication des interprétations". Il assure que d’autres mesures visant à mobiliser le potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques vont suivre. "Cela devra se traduire par l’élargissement de l’assiette fiscale et la rationalisation des incitations, après l’évaluation de leur impact économique et social", affirme Benchaaboun tout en précisant que "certaines de ces incitations seront transférées vers d’autres secteurs prioritaires". L'impact économique et social de ce dispositif sera, selon lui, opéré par le nouvel Observatoire des impôts".

Le nouveau dispositif vise aussi la refonte de la fiscalité locale. L'objectif est de "procéder à un regroupement progressif des taxes locales, notamment celles appliquées aux propriétés foncières et aux activités économiques, en plus de la révision des taxes parafiscales, ainsi que des redevances prélevées au profit de l’Etat".