Face à l’accélération des chantiers d’infrastructures et aux impératifs d’aménagement du territoire, l’expropriation pour cause d’utilité publique s’est imposée comme un levier central de l’action publique. Routes, barrages, zones industrielles ou équipements collectifs: la concrétisation de ces projets structurants repose souvent sur la mobilisation du foncier, au prix de procédures sensibles où se confrontent intérêt général et droits individuels.
Au Maroc, le cadre juridique de cette procédure est régi par la loi n° 7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire. Mais plus de quatre décennies après son adoption, ce dispositif montre ses limites. Complexité des démarches, lenteur des procédures judiciaires, retards dans le versement des indemnités et absence de critères d’évaluation suffisamment précis ont nourri critiques et débats, tant au sein de l’opinion publique qu’au Parlement. Les griefs récurrents pointent un système souvent perçu comme déséquilibré, jugé plus favorable à l’administration expropriante qu’aux propriétaires concernés.
«C’est dans ce contexte qu’un projet de loi modifiant et complétant le texte en vigueur a été élaboré par le ministre de l’Équipement et de l’Eau, Nizar Baraka», indique le quotidien L’Economiste dans son édition du lundi 2 février. Actuellement examiné au Secrétariat général du gouvernement, le texte ambitionne de moderniser la procédure, d’en améliorer l’efficacité et de renforcer les garanties offertes aux expropriés.
Parmi les principales innovations figure la réduction des délais encadrant les différentes étapes de la procédure. Le délai séparant la déclaration d’utilité publique de la décision de cessibilité serait ramené de deux ans à une année. Le renouvellement de la déclaration d’utilité publique serait, quant à lui, limité à cinq reprises au maximum. L’objectif affiché est clair : éviter l’enlisement des dossiers et offrir davantage de visibilité aux propriétaires concernés.
Le projet prévoit également la publication électronique de plusieurs actes et procédures liés à l’expropriation, dans une logique de transparence et de simplification administrative, écrit L’Economiste. Autre mesure notable: l’interdiction faite aux collectivités territoriales de délivrer des autorisations de construire, de restaurer ou de rénover pour des biens situés dans le périmètre délimité par le décret déclaratif d’utilité publique, sauf accord exprès de l’expropriant. Cette disposition vise à freiner les phénomènes de spéculation foncière susceptibles de surgir dès l’annonce d’un projet déclaré d’utilité publique.
Le texte introduit en outre un resserrement des délais d’action. L’expropriant devra saisir la justice pour le transfert de propriété dans un délai d’un an, contre deux ans auparavant, à compter de la publication de la décision de cessibilité au Bulletin officiel ou de sa notification. Pour les projets à caractère urgent, la possibilité pour l’administration de prendre possession du bien dès la publication de la décision d’expropriation serait supprimée, afin d’encadrer plus strictement cette faculté et de renforcer les garanties procédurales.
L’ordonnance de prise de possession demeurerait toutefois exécutoire dès lors que l’indemnité fixée par la commission administrative d’expertise est versée ou consignée auprès de la Caisse de dépôt et de gestion. Cette précision vise à sécuriser juridiquement la procédure tout en garantissant aux expropriés le paiement effectif des sommes dues.
La question des indemnités constitue d’ailleurs l’un des axes majeurs de la réforme. Le projet de loi insiste sur le caractère «convenable» de l’indemnité d’expropriation et prévoit l’élaboration, par le ministère des Finances, d’un guide de référence des prix des biens immobiliers et des droits réels. Ce guide, actualisé chaque année et publié au Bulletin officiel, servirait de base objective pour l’évaluation des biens concernés.
Dans le même esprit, une commission administrative d’expertise serait instituée pour évaluer la valeur des biens à exproprier. Sa composition et ses modalités de fonctionnement seraient fixées par voie réglementaire. Cette instance aurait l’obligation de se référer au guide de prix en vigueur à la date de l’évaluation, afin d’harmoniser les pratiques et de limiter les disparités d’appréciation.
«Le projet introduit également de nouvelles garanties procédurales», ajoute L’Economiste. Les opposants à la procédure disposeraient d’un délai de trois mois, à compter de la clôture de l’enquête administrative, pour saisir la juridiction compétente afin d’établir leurs droits. Cette mesure entend prévenir les oppositions abusives, souvent sources de blocage et de retard dans le versement des indemnités aux ayants droit légitimes. De même, le délai de suspension relatif à la réception des oppositions serait réduit de six à trois mois lorsque les documents justificatifs de propriété sont absents ou jugés insuffisants, dans le but d’accélérer le traitement des dossiers.
Au-delà des ajustements techniques, cette réforme cherche à rééquilibrer un dispositif longtemps critiqué pour son manque de clarté et la lourdeur de ses mécanismes. L’absence de critères objectifs clairement définis pour la fixation des indemnités a, par le passé, alimenté les contentieux et compliqué la recherche d’un juste équilibre entre l’intérêt général et les droits patrimoniaux des citoyens.
En proposant de raccourcir les délais, de clarifier les règles d’évaluation et de renforcer la transparence des procédures, le gouvernement entend restaurer la confiance autour d’un outil juridique essentiel au développement du pays. Reste à savoir si ces ajustements suffiront à répondre aux attentes des propriétaires et à fluidifier durablement la mise en œuvre des grands projets publics.
