La loi de Finances 2026 engage une nouvelle étape structurante de la réforme fiscale au Maroc en étendant largement le mécanisme de la retenue à la source au secteur privé, aussi bien en matière d’impôt sur les sociétés que de taxe sur la valeur ajoutée. Jusqu’ici cantonnée principalement aux relations avec l’État ou à certains flux impliquant des personnes physiques, cette technique de recouvrement devient un instrument central de sécurisation des recettes fiscales. Dans un entretien au magazine hebdomadaire Challenge, Laila El Andaloussi, expert-comptable et dirigeante du cabinet ABS Consulting, explique qu’il s’agit d’un véritable tournant dans la relation entre l’administration fiscale et les entreprises. «La loi de Finances 2026 marque une étape décisive dans la généralisation de la retenue à la source, en étendant un mécanisme jusque-là partiellement appliqué à de nouveaux acteurs du secteur privé», affirme-t-elle.
Concrètement, la réforme élargit le champ d’application de la retenue à la source sur les paiements effectués entre entreprises privées. Jusqu’à présent, une société soumise à l’IS ne subissait une retenue que lorsqu’elle facturait l’État, à hauteur de 5%, tandis que les relations interentreprises échappaient à ce dispositif. Désormais, certaines entreprises privées devront retenir l’IS lorsqu’elles rémunèrent d’autres sociétés. «La nouveauté majeure est que certaines entreprises privées devront désormais retenir l’IS lorsqu’elles rémunèrent d’autres sociétés, et non plus uniquement des personnes physiques», explique Laila El Andaloussi.
Cette obligation concerne toutefois uniquement les grandes structures, selon un calendrier progressif. Dès juillet 2026, les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 millions de dirhams seront concernées, avant un abaissement du seuil à 350 millions en 2027 puis à 200 millions en 2028. Les banques, établissements assimilés et compagnies d’assurance et de réassurance sont, quant à eux, intégrés dès l’origine du dispositif, compte tenu de leur rôle central dans les flux financiers.
En matière de TVA, la retenue à la source introduite en 2024 est elle aussi étendue. Jusqu’ici, elle s’appliquait principalement aux prestations de services rendues par des personnes physiques. La réforme élargit son champ aux grandes entreprises visées par le dispositif IS et inclut désormais les produits de location. La retenue porte sur 75% de la TVA lorsque le prestataire présente une attestation de régularité fiscale, et sur 100% en son absence.
Les revenus locatifs font également l’objet d’un élargissement notable du mécanisme, ajoute Challenge. La retenue à la source de 5% sur le montant brut des loyers ne concerne plus uniquement les particuliers, mais aussi les sociétés soumises à l’IS et les personnes physiques relevant de l’IR selon le régime du résultat net réel ou simplifié. Là encore, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint au moins 200 millions de dirhams sont tenues d’opérer cette retenue, aux côtés des établissements publics, des banques et des assurances.
Pour les entreprises chargées d’opérer la retenue, l’impact se traduit par un alourdissement des obligations déclaratives et organisationnelles. «Cela nécessitera certainement un renforcement des procédures internes de contrôle et de suivi», souligne Laila El Andaloussi. Mais les effets les plus sensibles concernent les entreprises qui subissent la retenue. La ponction immédiate de 5% au titre de l’IS et de 75% de la TVA affecte directement leur trésorerie, alors que ces impôts étaient auparavant acquittés selon des échéances plus étalées. «Elles voient leur trésorerie immédiatement affectée, avec en parallèle des formalités supplémentaires et un suivi rigoureux pour l’imputation correcte des montants retenus», précise-t-elle.
Le non-respect des nouvelles règles expose par ailleurs les entreprises à des risques fiscaux significatifs. Les défauts de retenue ou de reversement dans les délais peuvent entraîner pénalités, majorations de retard et redressements lors des contrôles fiscaux. «La retenue à la source doit désormais être appréhendée comme une obligation de conformité à part entière», insiste Laila El Andaloussi.
Si le législateur a prévu une mise en œuvre progressive afin de laisser le temps aux entreprises de s’adapter, la réforme impose dès à présent un effort d’anticipation et de sécurisation des processus. À défaut, le renforcement du dispositif de retenue à la source pourrait rapidement transformer un outil de conformité en source majeure de risque fiscal.
