L’adoption de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers devra attendre un peu, rapporte Aujourd’hui Le Maroc dans sa publication de ce vendredi.
Le quotidien indique que la Chambre des représentants a décidé à l’unanimité lors d’une séance législative le report du vote de deux projets de loi portant approbation, respectivement, de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays et de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, paraphé par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019.
On apprend que le ministre des Affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita, a affirmé que le Maroc veille à préserver les droits de la communauté marocaine résidant à l’étranger lors de la conclusion de conventions internationales. Le responsable gouvernemental précise que le Maroc, tout en étant engagé dans l’effort international visant la lutte contre l’évasion fiscale, le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent, ne peut entreprendre aucune action susceptible de porter atteinte aux droits de la communauté marocaine à l’étranger.
Aujourd’hui Le Maroc rappelle que le gouvernement, en place alors, avait adopté en janvier 2020 l’accord multilatéral pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. «Le projet de loi 77.19 est un texte en vertu duquel le pays donne son assentiment à l’accord multilatéral entre les autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé par le Maroc le 25 juin 2019», précise la même source, ajoutant que cet accord constitue un cadre juridique à caractère international régissant un ensemble de bases et de normes entre les pays parties afin de promouvoir l’obligation fiscale et lutter contre l’évasion fiscale à travers l’approfondissement de leurs relations en matière de taxes réciproques.
Notons que l’accord puise sa référence dans les dispositions de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui autorise deux parties ou plus à procéder à l’échange automatique des renseignements à des fins fiscales, via leurs autorités compétentes. Aujourd’hui Le Maroc fait remarquer que l’échange automatique des données financières est loin d’être une mince affaire, expliquant que le dispositif devrait permettre aux autorités marocaines ainsi qu’aux partenaires étrangers d’accéder à des données financières et bancaires pour mieux lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent.
La même source indique aussi qu’il est question, en outre, de refonder les travaux relatifs aux pratiques fiscales dommageables en donnant la priorité à l’amélioration de la transparence, notamment par le biais de l’échange spontané obligatoire de renseignements sur les décisions relatives à des régimes préférentiels.
