Changement dans le mode de fonctionnement des droits de timbre. Dans son édition du jeudi 8décembre, L’Economiste révèle que cet «impôt centenaire vient d’être consolidé dans le projet de loi de finances, alors que les opérateurs économiques s’attendaient à la suppression du droit de timbre de quittance.»Dès janvier, le paiement de cet impôt se fera sur la base d’une déclaration mensuelle et non plus trimestrielle. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 2 millions de DH sont concernées par cette mesure. Le journal conseille, pour le mois de décembre 2016, de déclarer et de verser cet impôt avant fin janvier. Le changement de périodicité de la déclaration ne devrait concerner que le chiffre d’affaires né à compter du 1er janvier 2017.
Outre cette mesure, le dispositif prévoit la généralisation de l’obligation déclarative à toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 2 millions de DH. Ce qui n’était avant que facultatif. Les entités qui n’entrent pas dans ce cas de figure ont deux options. La première consiste à coller, sur la facture, un timbre fiscal représentant 0,25% du montant, taux qui sera répercuté sur le client. La seconde consiste au paiement des droits de timbre sur déclaration. Cela concerne particulièrement, les entités qui utilisent un grand nombre de timbres. Une demande d’autorisation est obligatoire auprès de l’administration fiscale.
Si les obligations de paiement des droits de timbre ne sont pas appliquées, des sanctions de l’ordre de 100% des droits simples exigibles, ainsi qu’une majoration de 15%, une pénalité pour paiement tardif de 10% et des majorations de retard sont prévues. A cela s’ajoute le paiement d’une pénalité de 100% du montant des droits simples avec un minimum de 1.000 DH en cas de dissimulation.
