Délais de paiement: le fisc scrute les pénalités de retard

Attention à la non-application de l' indemnité de retard en cas de paiement tardif. En effet, dans son édition du 19 janvier, L’Economiste affirme que l’administration fiscale sera intransigeante. «Le fait de ne pas appliquer de pénalités de retard peut être considéré par la DGI comme une largesse concédée aux clients et entraînera une réintégration dans le résultat imposable».

Il faut dire que l’indemnité de retard est une créance d’ordre public et que son application est obligatoire. Elle est subie par les commerçants, les personnes de droit privé délégataires d’un service public (Lydec, Redal, Amendis, Sita, Pizzorno…), ainsi que les personnes morales de droit public, en fonction des lois régissant leurs activités. Le taux annuel de l’indemnité, qui a été baissé à 9,25%, s’applique au montant TTC de la créance. Il est calculé sur la base du taux directeur de Bank Al-Maghrib, majoré de 7%. Ce taux ne peut en aucun cas être minoré. Les contribuables devront donc l’intégrer dans l’arrêté des comptes de l’exercice 2016.

Les pénalités démarrent généralement à compter de la date de livraison des marchandises ou d’exécution d’une prestation commandée. Elles sont exigibles au 61e jour. Le délai de paiement peut cependant atteindre 90 jours, en cas d’accord entre le client et son fournisseur.

Les indemnités posent cependant problème aux opérateurs chargés du traitement comptable des pénalités de retard, la réglementation ne prévoyant pas de modalités particulières en la matière. Pour le fournisseur, elles sont traitées comme des produits financiers (intérêts courus non échus à percevoir) imposables quand, pour le client, ce sont des charges déductibles à inscrire dans le compte «Autres intérêts des emprunts et dettes». De plus, elles sont généralement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.

Les sociétés dont les comptes sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes doivent publier, dans leurs rapports de gestion, la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes et l’échéancier de leur règlement, conformément à un modèle fixé par un arrêté.