Le ministère de l’Économie et des Finances vient de publier le cinquième rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement. Il en ressort que le secteur public affiche une nette amélioration, avec un délai moyen de paiement stabilisé à 18 jours en 2024, bien en deçà du plafond réglementaire de 60 jours.
Cette performance est le fruit de plusieurs réformes, notamment la digitalisation des procédures et un suivi rigoureux des engagements. La Trésorerie générale du Royaume (TGR) souligne que cette tendance positive s’inscrit dans une dynamique enclenchée depuis 2016, année où les délais moyens atteignaient encore 144 jours pour les marchés publics.
Collectivités territoriales: un léger allongement des délais
Cependant, des disparités persistent. Un léger allongement du délai de paiement a été observé chez les collectivités territoriales, passant de 17,3 jours en 2023 à 18,7 jours en 2024, en raison notamment de contraintes logistiques et budgétaires locales. Par ailleurs, les intérêts moratoires ont augmenté à 17,76 millions de dirhams (MDH), dont 98% sont liés aux retards dans le règlement des marchés publics.
Pour les Établissements et entreprises publics (EEP), ils ont réduit leurs délais moyens de 55,9 jours en 2018 à 31,7 jours en 2024. 90% des EEP respectent le délai légal de 60 jours, et 59% règlent leurs fournisseurs en moins de 30 jours. Toutefois, des défis subsistent dans les secteurs sociaux (santé, éducation), où les délais se sont allongés. 59 EEP ont écopé d’amendes pour un total de 720,3 MDH, révélant des tensions de trésorerie.
Secteur privé: la loi 69-21 porte ses fruits, mais les TPE restent vulnérables
Dans le secteur privé, les délais de paiement connaissent une amélioration générale depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 69-21 en juillet 2023. Cette année-là, les délais clients se sont établis à 125 jours de chiffre d’affaires (JCA), contre 85 jours d’achats (JA) pour les délais fournisseurs.
La proportion d’entreprises respectant le délai réglementaire de 60 jours a atteint 68%, une progression particulièrement notable chez les PME et les grandes entreprises (GE). Les très petites entreprises (TPE), en revanche, demeurent fragilisées, affichant les délais clients les plus longs (130 jours) et les délais fournisseurs les plus courts (83 jours), ce qui les contraint à financer leurs partenaires commerciaux.
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La mise en œuvre progressive de la loi n° 69-21, dont les seuils sont déterminés en fonction du chiffre d’affaires des entreprises, a contribué à une réduction significative du crédit interentreprises, passé de 373 milliards de dirhams en 2021 à 315 milliards en 2023.
Néanmoins, près de 35% de ce montant reste associé à des retards de paiement supérieurs à 90 jours. Des disparités sectorielles subsistent: les secteurs de l’industrie, du BTP et des services présentent les retards les plus marqués, tandis que l’hébergement et la restauration enregistrent des délais plus conformes à la réglementation.
Sanctions: près de 50% pour les secteurs énergétiques et miniers
Le dispositif de sanctions a permis de recouvrer 1,5 milliard de dirhams d’amendes en 2024. 87% des factures impayées proviennent de l’axe Rabat-Casablanca, 71% concernent des entreprises de plus de 500 MDH de chiffre d’affaires et les secteurs énergétiques et miniers concentrent près de 50% des montants en retard.
Accélérer la digitalisation et renforcer l’accompagnement des TPE
Les auteurs du rapport appellent à renforcer l’accompagnement des TPE, notamment par des mécanismes de préfinancement et une meilleure sensibilisation aux outils comme la plateforme AJAL, outil central de gestion des réclamations des fournisseurs, qui a enregistré 756 fournisseurs inscrits en 2024. Par ailleurs, l’accélération de la dématérialisation des procédures et la clarification des contrats-programmes pour les EEP sont identifiés comme des leviers clés.
