Deux ans après son entrée en vigueur, la loi 106-12 régissant la copropriété continue de diviser au sein du secteur de l’immobilier. Pour beaucoup, elle reste en déphasage avec la réalité du marché et elle est même à l’origine de nouveaux blocages.
Dans son édition du lundi 3 juin, l’Economiste revient sur la problématique en se fiant aux déclarations de différents métiers opérant dans le secteur de l’immobilier. L’une des critiques adressées à cette loi est qu’elle semble avoir été conçue uniquement pour les résidences classiques et les immeubles, alors que différents biens forment aujourd’hui le marché de l’immobilier. Parmi les formes les plus en vogue actuellement et auxquelles la nouvelle loi ne semble pas s’appliquer figurent les résidences fermées par exemple.
Un autre aspect est également pointé du doigt. C’est la gestion des fractions communes comme les voiries et auxquelles la loi ne fait aucunement mention. Ces anomalies et tant d’autres poussent aujourd’hui un grand nombre d’opérateurs à demander une révision de la réglementation pour l’adapter à la réalité du marché.
En attendant s’ils sauront se faire entendre par les pouvoirs publics, l’Economiste profite de l’occasion pour répondre à certaines questions que continuent de se poser les acquéreurs de biens immobiliers. Parmi elles, la création du syndicat de copropriété. D’emblée, le quotidien élude un des flous répandus. Le syndicat ne se crée pas à l’initiative de l’acquéreur ou du prometteur immobilier, mais se crée de lui-même, de plein droit, dès lors qu’une première vente est réalisée. Dès cette première mutation en effet, le régime de la copropriété se met en place avec deux personnes, et a tendance à s’étendre à d’autres copropriétaire au fur et à mesure que les ventes se multiplient.
Autre précision à garder en tête: dès que le syndicat est créé de plein droit, on y adhère de manière directe et automatique, et il n’est pas possible de s’en défaire. Et pour ce qui est des obligations du promoteur en cas d’invendus, il reste engagé selon la loi à hauteur de sa contribution à travers les tantièmes.
